Photo : Fouad S. Le secteur de la presse (écrite et audiovisuelle) sera, sous peu, soumis à une autorité de régulation (AR). Sa création a été décidée lors du dernier Conseil des ministres tenu les 11 et 12 du mois en cours. Plusieurs articles du projet de loi organique relatif à l'information définissent clairement les missions assignées à ce nouvel organisme. L'autorité de régulation pour la presse écrite est, en premier lieu, chargée de préciser les modalités de mise en oeuvre des droits à l'expression des divers courants d'opinion et de garantir l'indépendance et l'impartialité du service public de l'information comme il doit veiller à l'encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en langues nationales par tous les moyens appropriés, stipule l'article 38 dudit projet. Cet organisme est contraint également à veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des entreprises éditrices et de prévenir, par ses décisions, la concentration des titres et organes sous l'influence financière, politique ou idéologique d'un même propriétaire. Aussi, l'AR est appelée à établir, par ses décisions, les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits relatifs aux campagnes électorales, de fixer des règles et de veiller à la répartition équitable des aides accordées par l'Etat aux organes d'information ainsi que de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et d'en contrôler l'objet et le contenu. Elle a également le droit de mettre en garde des éditeurs en cas de non-respect des dispositions de la loi. L'article 41 énonce que l'autorité de régulation adresse des observations et recommandations publiques en cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi organique et fixe les conditions et délais de leur prise en charge. L'AR peut même retirer l'agrément de la publication concernée. Cette mesure de retrait est susceptible de recours. D'après l'article 45, l'autorité de régulation peut également saisir la justice d'une demande de suspension. L'AR sera composée de 14 membres nommés par décret présidentiel (article 51) : 3 seront désignés par le président de la République dont le président de l'autorité, 2 membres non parlementaires par le président de l'Assemblée populaire nationale, 2 membres non parlementaires par le président du Conseil de la nation et 7 membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins 15 ans d'expérience. Le mandat d'exercice est de six ans. Pour rappel, ils sont nombreux les auditeurs de la presse publique et privé à avoir affiché leur contentement soulignant que la création d'une autorité de régulation constitue «un bond qualitatif». Pour ce qui est de l'autorité de régulation du secteur audiovisuel, elle se veut une «autorité indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière», note-t-on. Toute activité audiovisuelle dont la création de tout service thématique de communication audiovisuelle, la distribution par câble d'émissions radiophoniques sonores ou télévisuelles ainsi que l'utilisation des fréquences radioélectriques sera soumise à cette autorité. Ayant une mission de service public, l'activité audiovisuelle sera exercée par les institutions publiques, les entreprises et organismes du secteur public et les entreprises et sociétés de droit privé algérien, précise le projet de loi organique relatif à l'information. La signature d'une convention entre l'autorité de régulation de l'audiovisuel et le bénéficiaire de l'autorisation est prévue dans ce cadre. «Cet usage constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat», précise-t-on.
