Plusieurs mesures sont recommandées dans le texte à propos du mariage, du divorce, de la séance de réconciliation, l'argent de l'époux et de l'épouse. La commission chargée de la révision du code de la famille, mise sur pied en octobre 2003, par le président de la république, a présenté mardi, son rapport préliminaire au cours d'une réunion au ministère de la justice, présidée par le ministre de la justice, garde des Sceaux, m. tayeb belaïz. La commission dont la première réunion a eu lieu, le 10 décembre 2003, a abouti à des recommandations relatives à huit sujets, à savoir le mariage, la pension alimentaire, le travail de la femme, la séance de réconciliation, la rupture du lien du mariage, l'argent de l'époux ou de l'épouse et l'argent acquis par les deux et le lien de parenté et de tutorat dans le mariage. S'agissant du sujet du mariage, le rapport souligne la nécessaire condition de soumettre les candidats au mariage à des examens médicaux préalables. Des débats approfondis ont eu lieu, par ailleurs, sur la fécondation in vitro. Concernant la pension alimentaire, la commission a recommandé la création d'un fonds public chargé de verser les sommes fixées par la justice en cas d'insolvabilité ou d'abstention de l'époux. Le fonds conserve le droit d'intenter une action pour réclamer au prévenu de s'acquitter de cette pension. Le travail de la femme a été considéré par les membres de la commission comme “un sujet relevant du consentement des conjoints par stipulation dans l'acte de mariage”. Cependant, “le travail ne devrait pas, selon eux, constituer un obstacle pour confier la garde des enfants à la femme ou de l'en destituer automatiquement pour l'intérêt des enfants”. Ils ont estimé nécessaire, en outre, de reformuler l'article 49 du code de la famille, portant dynamisation de la procédure de réconciliation entre les conjoints en conflit par les juges. Ils estiment également utile, de multiplier les séances de réconciliation en tenant compte des délais de viduité. Pour ce qui a trait à la rupture du lien de mariage, en terme des effets engendrés par le divorce arbitraire, la majorité des membres de la commission estime nécessaire, de distinguer entre la compensation prévue par la charia et l'indemnité, pour les préjudices matériel et moral et l'obligation du père qui demande le divorce de mettre un logement à la disposition de l'enfant, le cas échéant en payer le loyer. Sur ce même sujet, les membres de la commission ont souligné la nécessité de reformuler l'article 53 en y rajoutant d'autres motifs permettant à la femme d'exiger le divorce. Le rapport recommande également de supprimer la condition de l'approbation de l'époux pour le divorce sur demande de l'épouse prévu par l'article 54 du code de la famille, l'avis qui ne s'oppose ni aux préceptes de la charia ni à la jurisprudence de la Cour suprême. Durant la réunion à laquelle ont assisté des membres du gouvernement, la commission a abordé le sixième thème relatif au patrimoine de l'époux, de l'épouse et celui acquis conjointement. Elle a recommandé, dans ce sens, la consécration de l'autonomie financière des conjoints. S'agissant du lien de parenté et du tutorat, les travaux de la commission ont conclu que ces deux points nécessitent davantage d'étude et de recherche. La commission a dû arrêter une méthodologie de travail, qui s'appuie sur deux étapes, selon l'exposé du rapporteur de la commission. Celles-ci se basent sur les études, les recherches, les avis et les propositions présentées en ce sens, ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême et le fiqh contemporain. La première étape a été consacrée à l'étude des thèmes et des questions contenues dans le code de la famille, et qui nécessitent actuellement une attention particulière, au regard de leur importance. Pour leur part, les membres de la commission entameront les travaux de la deuxième étape dès la fin des travaux de la première. La deuxième étape nécessite, souligne le rapporteur, la révision des autres thèmes du code de la famille, devant être revu. Synthèse R. N.
