Le document sera présenté à toutes les institutions de la République dont l'ANP. Fruit d'un travail de juristes et de spécialistes en droit, un document, loin d'être cependant exhaustif, répertoriant l'essentiel des cas de violation de la Constitution par le président de la République, vient d'être élaboré par le groupe parlementaire du FLN. Remis, hier, à la presse par les députés du parti majoritaire, le document en question, qui sera remis à toutes les “institutions de la République”, sous-entendre également “la grande muette”, énumère les multiples violations qui ont entaché l'action du président de la République depuis son accession à la magistrature suprême en 1999. C'est ainsi que, comme le rappelle le FLN, le chef de l'Etat a promulgué, 6 mois après son installation à la tête de l'institution exécutive, un décret présidentiel (n°99-240) par lequel il s'est attribué le monopole du pouvoir de nomination à tous les emplois publics, une prérogative pourtant qui est du ressort du Chef du gouvernement, en vertu de l'article 85-5 et 85-6 de la Constitution. Dans le même ordre d'idées, le FLN fait observer que la grâce amnistiante dont les terroristes ont bénéficié, ne relève pas des prérogatives du chef de l'Etat. Le décret présidentiel, daté du 13 janvier 2000, a, à vrai dire, cumulé à la fois le pouvoir d'amnistie conféré au Parlement en vertu de l'article 122/7 avec le droit de grâce relevant du président de la République (article 77). Autres cas de violation relevés par le FLN, les nombreux décrets présidentiels modifiant certains décrets exécutifs comme ceux par exemple fixant le Salaire national minimum garanti, celui revalorisant les salaires des fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques, ou encore celui fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat. L'autre entorse à la loi fondamentale du pays, le refus par le président de la République d'engager les procédures en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution (article 158) pour instituer la Haute cour de l'Etat, chargée de juger le président de la République et le Chef du gouvernement. Dans un autre chapitre, le FLN relève que le chef de l'Etat a fait un recours abusif aux ordonnances. Une prérogative prévue par la Constitution, mais qui n'est permise qu'en cas de vacance de l'APN ou à l'intersession. À titre de comparaison, le FLN note, dans ce contexte, qu'Abdelaziz Bouteflika a eu recours, 20 fois, à la procédure des ordonnances alors que son prédécesseur, Liamine Zeroual, n'y avait pas recouru une seule fois. La prorogation du mandat du président du Conseil constitutionnel, l'amputation du mandat du président du Conseil de la nation en violation de l'article 181 de la Constitution — le FLN cite la destitution de Bachir Boumaza alors que son mandat est fixé par la Constitution à 6 ans —, le refus de s'adresser au Parlement alors que l'article 128 le stipule, sont autant de cas de violation que le FLN a également recensés. Par ailleurs, il rappelle l'instrumentalisation de l'administration à travers l'autorisation accordée aux “redresseurs” de tenir “leur congrès” en violation de la loi n°90-31 du 4 décembre 1990 et la vassalisation de la justice. Sur ce dernier point, le FLN fait observer que le chef de l'Etat a gelé “sans motif” le projet de loi organique portant statut de la magistrature et reporté l'examen de deux projets de loi portant statut de la magistrature et Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, la non-installation du Conseil supérieur des magistrats de la cour des comptes, une institution chargée, pour rappel, du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. Ce document, conclut le FLN, vise à alerter les institutions nationales et l'opinion publique sur les violations “qui menacent le bon fonctionnement des institutions de l'Etat”. K. K.
