L'Algérie veut encourager la production de l'électricité renouvelable ou de cogénération. Les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité viennent d'être fixées par un décret exécutif n°13-218 du 18 juin 2013 publié au Journal officiel n°33. Le décret définit notamment les conditions d'accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d'électricité, la procédure de demande des avantages octroyés au producteur à partir de sources d'énergies renouvelables et les tarifs d'achat garantis. L'article 2 du décret stipule que le producteur d'électricité, à partir des installations utilisant les filières, solaire photovoltaïque et thermique, éolienne, géothermie, valorisation des déchets, petite hydraulique et biomasse peut bénéficier de primes à travers la vente de son électricité à un tarif d'achat garanti. Toute installation hybride dont la production annuelle d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables atteint au minimum 5% de sa production totale annuelle peut bénéficier de ces avantages. C'est également le cas pour les installations de cogénération dont la puissance installée aux conditions ISO ne doit pas dépasser les 50 MW. Le décret précise, par ailleurs, les conditions d'accès aux avantages. Pour bénéficier des tarifs d'achat garantis au titre du régime spécial, prévus dans le décret, le producteur d'électricité doit raccorder son installation au réseau de transport ou au réseau de distribution de l'électricité. Il doit introduire auprès de la commission de régulation de l'électricité et du gaz une demande. Le dossier doit contenir, entre autres, une copie du certificat de garantie d'origine délivré conformément à la réglementation en vigueur, une copie de la demande de raccordement au réseau adressée au gestionnaire de réseau concerné et le bilan énergétique permettant de calculer la part de l'énergie électrique produite à partir de sources renouvelables par rapport à la totalité de l'énergie produite annuellement pour le cas des installations hybrides. "La demande est introduite par le producteur d'électricité au même moment que la demande d'autorisation d'exploiter", précise le décret. La commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg) procède à l'examen de la demande dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. La décision d'octroi des avantages est notifiée au demandeur par le ministre de l'Energie. Elle permet au demandeur de conclure un contrat d'achat avec un distributeur d'électricité au tarif d'achat garanti en vigueur à la date de sa notification. "Cette décision est annulée, si la réalisation de l'installation n'a pas connu un début d'exécution dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa délivrance", stipule le texte. La décision d'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti est, également, suspendue pour une durée n'excédant pas un an, si après réalisation de l'installation de production, ses caractéristiques ne sont plus conformes aux éléments du dossier ayant servi à l'octroi de cette décision. Cette suspension peut être levée avant l'expiration du délai d'un an, si le producteur met en conformité son installation. Le décret précise que l'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire aux autres autorisations exigées par la réglementation en vigueur. Dans le cadre du régime spécial, "toute activité de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi que la production d'électricité à partir de systèmes de cogénération sous certaines conditions", le distributeur de l'électricité est tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité à un tarif d'achat garanti pour chaque kWh produit et injecté avec le producteur d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération. Le texte indique que la commission de régulation de l'électricité et du gaz publiera un modèle-type du contrat d'achat. Le tarif d'achat garanti est fixé par arrêté du ministre de l'Energie, sur proposition de la Creg. Le tarif d'achat garanti est fixe sur toute la durée du contrat avec une révision éventuelle au bout de la cinquième année en fonction du potentiel réel mesuré sur site. M. R. Nom Adresse email
