Le fichier national des fraudeurs compte jusqu'au mois de juillet, 99 111 opérateurs (personnes physiques et morales selon une source de la direction générale des impôts, citée par l'APS. "65% (64 327 inscrits) sont des sociétés qui n'ont pas encore procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux au titre des exercices 2008 à 2011", a précisé cette source, indiquant qu'"à défaut de régularisation de leur situation, ces sociétés sont exclues des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics". Le ministre du Commerce a révélé, la semaine dernière, au cours d'une conférence de presse consacrée à la présentation du bilan de l'activité du contrôle économique et de la répression des fraudes, que plus de 7 000 commerçants étaient inscrits au fichier national des fraudeurs en 2013. En 2012, le nombre global des inscrits au fichier national des fraudeurs a atteint les 10 895. Le fichier national des fraudeurs est une base de données centralisée des informations relatives aux auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que du défaut de dépôt légal des comptes sociaux. Ce fichier est alimenté par les services habilités du ministère chargé des Finances, du ministère chargé du Commerce et de la Banque d'Algérie. Les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l'encontre des contrevenants, des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics. Selon le décret exécutif 13-84 du 6 février 2013, fixant l'organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs, les fraudeurs éligibles à l'inscription sont toute personne physique ou morale, auteur d'une infraction grave aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que celle n'ayant pas procédé au dépôt légal des comptes sociaux. Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'inscription s'étend à ses représentants légaux. Les infractions constituant des motifs d'inscription de leurs auteurs au fichier sont liées à "la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt, aux manœuvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur", rappelle la source de la DGI. Les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l'atteinte à l'économie nationale sont également concernées par ce fichier. La réglementation veut que l'inscription au fichier des fraudeurs soit "une mesure conservatoire" prise à l'égard des personnes morales ou physiques ayant commis des actes frauduleux et également "un mécanisme administratif de prévention et de répression des fraudes et de la délinquance économique". La constatation d'une infraction grave, par les services légalement habilités, entraîne l'inscription immédiate de son auteur au fichier national des fraudeurs. L'administration chargée de l'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national des fraudeurs est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription. Le retrait d'une personne morale du fichier national des fraudeurs entraîne le retrait de ses représentants légaux, inscrits en cette qualité. M. R. Nom Adresse email
