Cette nouvelle loi introduit la possibilité d'effectuer l'inscription au registre du commerce par voie électronique qui permet aussi d'obtenir un extrait du registre du commerce sous format électronique. La nouvelle loi relative à l'exercice des activités commerciales complétant et modifiant celle de 2004 a été publiée au Journal Officiel n°39. Ce nouveau texte exclut de l'inscription au registre de commerce ou de l'exercice des activités commerciales les personnes condamnées et non réhabilitées pour un certain nombre de crimes et délits. Il s'agit de délits en matière de mouvements de capitaux de et vers l'étranger, de production, de commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation, précise le texte adopté par le Parlement l'été dernier. Sont également écartées, les personnes ayant fait banqueroute, accusées de corruption, de contrefaçon ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, ainsi que de trafic de stupéfiants. Cette nouvelle loi introduit la possibilité d'effectuer l'inscription au registre du commerce par voie électronique qui permet aussi d'obtenir un extrait du registre du commerce sous format électronique. Par ailleurs, toute société commerciale ou tout établissement soumis à inscription au registre du commerce est tenu d'effectuer les publicités légales, précise le texte selon lequel, les sociétés nouvellement inscrites ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce. Dans ce cadre, "les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes (Ansej) ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois années qui suivent leur inscription au registre du commerce". "Ainsi, toute personne physique commerçante est tenue d'effectuer les formalités relatives aux publicités légales", est-il souligné. La loi ajoute que "les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ne sont pas soumis aux publicités légales prévues par cette loi. Ainsi, lorsque la personne physique est un primo investisseur, celle-ci peut élire domicile en sa résidence habituelle jusqu'à l'achèvement du projet, qui sera la domiciliation du site de l'activité". Pour une société commerciale primo investisseur n'ayant pas de siège social, celle-ci peut élire domicile auprès d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un notaire, ou encore dans la résidence du représentant légal de la société pour une durée maximale de 2 années renouvelables une fois, en tant que de besoin. La fermeture pour congé et fêtes légales réglementée Toute personne, exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour congé hebdomadaire, annuel et durant les fêtes légales, précise le texte. Toutefois, une permanence est assurée par les commerces retenus sur une liste fixée par le wali par voie d'arrêté et après consultation des associations professionnelles concernées, en vue dans le but de garantir un approvisionnement régulier des populations en produits et services de large consommation. En cas de non-respect de cette mesure, le directeur du commerce de wilaya propose au contrevenant une amende transactionnelle de 100 000 DA, dont il ne peut bénéficier en cas de récidive et sera soumis à l'amende prévue par la loi. Le wali procèdera par arrêté à la fermeture administrative du local pour une durée d'un mois. Pour ce qui est de l'exercice d'une activité commerciale avec un extrait de registre du commerce dont la durée de validité a expiré, la loi prévoit une amende allant de 10 000 DA à 500 000 DA, à laquelle s'ajoute la fermeture administrative du local sur décision du wali, avant la radiation prononcée par le juge en cas de non-régularisation dans un délai de 3 mois. Pour les commerçant n'ayant pas effectué les formalités de dépôt des comptes sociaux, ils encourent une amende transactionnelle de 100 000 DA, précise le texte. Par ailleurs, la non-modification des mentions portées sur l'extrait du registre du commerce, suite à des changements intervenus dans la situation ou le statut du commerçant, est aussi punie d'une amende de 10 000 DA à 500 000 DA. Le contrevenant est ainsi mis en demeure pour régulariser sa situation dans un délai de trois mois, un délai au-delà duquel il sera procédé à la fermeture administrative puis la radiation du registre du commerce. APS Nom Adresse email
