Le plan d'action du gouvernement pour la période 2015-2019 comporte des projets qui concernent les activités de tous les secteurs économiques "Des textes législatifs et des mesures réglementaires instaurent clairement un traitement de faveur au profit de l'entreprise publique par rapport à l'entreprise privée." C'est ce qu'a démontré, hier à l'hôtel Hilton d'Alger, Larbi Sarrab, commissaire aux comptes et expert judiciaire agréé, lors "des Matinales de Care", battant en brèche les déclarations des pouvoirs publics qui assurent qu'ils ne font plus de distinction entre le secteur public et le secteur privé. La plupart des responsables jurent par tous les saints qu'ils ne font aucune distinction entre les entreprises publiques et privées. Pourtant, les textes montrent le contraire. "Dès l'année 1988, les sociétés par actions à capitaux publics ont commencé par se distinguer des sociétés privées en s'étant vu attribuer le statut d'entreprise publique économique — EPE — avec la permission de porter sur tous leurs actes et documents commerciaux la mention distinctive EPE (Entreprise publique économique)", a indiqué Larbi Sarrab. Alors que les mentions obligatoires prévues par le code de commerce se limitent à la dénomination, la forme juridique et le montant du capital social. L'ordonnance n°03-03 modifiée et complétée, relative à la concurrence, comporte des dispositions dérogatoires permettant de soustraire de son champ d'application toutes les entreprises qui accomplissent des missions de service public ou celles qui contribuent à améliorer l'emploi (Art.9). "Dans ce cas, le droit de la concurrence ne s'appliquera à aucune entreprise publique du fait que le gouvernement la considère comme outil privilégié pour réduire le taux de chômage à une très faible proportion d'ici à 2020, tel que le prévoit son plan d'action 2015-2019, ainsi que le schéma de restructuration du secteur public marchand élaboré récemment par le ministère de l'Industrie et des Mines", souligne le conférencier. Selon ce dernier, la loi relative à la concurrence a été vidée de sa substance et a été rendue inutile du fait que les entreprises publiques ont été mises en dehors de son champ d'application. Le secteur public économique est également mis hors du champ d'application du code de commerce en vertu de l'article 6 de l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des EPE, et qui dispose que les EPE sont régies par un statut spécial lorsque leur activité revêt un caractère stratégique au regard du programme du gouvernement. Or, le plan d'action du gouvernement pour la période 2015-2019 comporte des projets qui concernent les activités de tous les secteurs économiques. Par conséquent, toutes les entreprises publiques seront stratégiques et mises hors champ d'application du code de commerce. Ainsi, la faillite, par exemple, ne leur sera pas appliquée et l'Etat procèdera constamment à leur assainissement financier se chiffrant à des milliards de dinars. Larbi Sarrab relève également que la distinction entre le secteur public et le secteur privé peut être illustrée par des mesures discriminatoires ayant été prises par les pouvoirs publics et qui demeurent à ce jour en vigueur. Il a affirmé que les actes des EPE sont à établir par la Direction des domaines pour leur éviter le règlement d'honoraires notariés exorbitants. Le commissaire aux comptes cite l'exemple de la transaction de Djezzy dans laquelle les honoraires notariés sont évalués à 40 millions de dollars. Il évoque aussi les banques privées qui ne peuvent avoir dans leur portefeuille-clients des entreprises publiques. Enfin, les contrôles fiscaux ne s'appliquent jamais aux entreprises, les structures et les procédures y afférentes sont instituées pour les entreprises privées. M. Sarrab a démontré que le secteur privé est confiné dans un rôle de simple sous-traitant du secteur public. Pour lui, la suppression de la distinction entre entreprise publique et entreprise privée ne peut être effective que lorsque l'économie nationale sera organisée, d'une part, en économie publique assurant des activités de service public ou d'intérêt général subventionnées par l'Etat et à réaliser, non pas par des entreprises, mais par des établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial et, d'autre part, en économie privée assurée par des entreprises et des sociétés toutes assujetties aux mêmes textes sans aucun régime spécifique ou dérogatoire pour une quelconque catégorie d'entreprises. Mais pour un certain nombre d'intervenants, la question du clivage public-privé est un faux débat. Le vrai débat devrait porter sur l'efficacité économique. Pour l'ambassadeur, chef de la délégation de l'Union européenne en Algérie, l'important est de mettre un système de régulation de marché qui permet aux acteurs économiques d'innover, de créer et de produire des richesses.
