Le Cercle d'action et de réflexion autour de l'entreprise (Care), avec le soutien de la Délégation de l'Union européenne en Algérie, a organisé, lundi, à l'hôtel Hilton, une matinale intitulée : «L'égalité entre le secteur public et le secteur privé s'est-elle concrétisée ?», une thématique sur laquelle un groupe de spécialistes et représentants des secteurs privé et public se sont débattus. Le débat a été animé par Larbi Sarrab, commissaire aux comptes et expert judiciaire agréé, et Mme Hind Benmiloud, spécialiste en droit international des affaires et également membre de Care. Pour Larbi Sarrab, aborder la distinction entre le secteur public et le secteur privé , «c'est se pencher sur les conditions d'une économie prospère qui exige la possibilité, pour le plus fort et le plus faible, d'intervenir sur le marché, les soumettant tous à une même réglementation, équitablement». Le constat «est que des textes législatifs et des mesures réglementaires instaurent clairement un traitement de faveur au profit des entreprises publiques économiques –EPE- par rapport aux entreprises privées ». En conséquence «l'accès à l'investissement et à la création d'entreprises demeurera contraignant et dominé par un secteur public défaillant et qui bloque le développement du secteur privé», a dit le commissaire aux comptes. Dans son analyse, M. Sarrab voit en outre que l'Etat n'aura plus la capacité d'accomplir les missions de régulation indispensables pour sécuriser les opérateurs économiques. «Les missions de régulation deviennent inopérantes, vu qu'il ne peut être à la fois opérateur économique et régulateur, en d'autres termes, il ne peut être juge et partie », a-t-il ajouté. Durant la présentation, on note que depuis l'indépendance, l'Algérie fonctionnait avec un secteur public dominant. C'est l' orientation suivie en vertu de la Constitution de 1976 et précisément dans l'article 14, qui définit le statut des entreprises. Des réformes engagées par la suite, à partir de 1989 devaient consacrer la promotion des entreprises privées. Parmi ces lois, on trouve la loi de la concurrence. «Mais celle-ci a été vidée de sa substance et rendue inutile du fait que les entreprises publiques ont été mises en dehors de leur champ d'application», a noté l'expert judiciaire. «Le secteur public économique est mis également hors champ d'application du code de commerce en vertu de l'article 6 de l'ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001, relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des EPE et qui dispose que ces dernières sont régies par un statut spécial lorsque leur activité revêt d'un caractère stratégique au regard du programme du gouvernement», a-t-il poursuivi. Le débat s'impose aujourd'hui sur l'existence de traitement de faveur au profit des entreprises publiques par rapport aux privées. «En réponse aux revendications du patronat quant aux distinctions entre le secteur public et privé, les pouvoirs publics ont pris des mesures tendant à le faire participer à leur plan d'actions par des opérations de partenariat public–privé. Ce dernier est organisé de sorte que le secteur public demeure dans une position dominante», a préconisé le commissaire aux comptes. Dans un autre sens , M. Sarrab voit que l'Etat intervient directement dans la gestion des entreprises privées à travers ses agences AND, Andpme, Aniref et Anem. «Ces dispositifs ôtent à ces entreprises leur statut privé. Elles deviennent publiques en vertu de la directive de la commission européenne qui stipule : est publique toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent», a-t-il fait savoir. Les intervenants dans ce débat, ont vu que la suppression de la distinction entre entreprise publique et entreprise privée, ne peut être effective, que lorsque l'économie nationale sera organisée d'une part, en économie publique assurant des activités de service public ou d' intérêt général subventionnées par l'Etat et à réaliser, non pas par des entreprises mais par des établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, et d'autre part , en économie privée assurée par des entreprises et des sociétés toutes assujetties aux mêmes textes sans aucun régime spécifique ou dérogatoire pour une quelconque catégorie d'entreprises. «L'accès à la demande publique et penser pour l'efficacité économique».
