À compter du mois de septembre prochain, “tout propriétaire, personne physique ou moral, autre que l'Etat, d'un bien immobilier construit en Algérie est tenu de souscrire un contrat d'assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles”. C'est le cas aussi pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle ou commerciale. La couverture d'assurance est accordée moyennant une prime ou une cotisation fixée en fonction du degré d'exposition au risque et des capitaux assurés. Hier, l'Union algérienne des sociétés d'assurance et de réassurance, lors d'une journée d'information organisée à l'hôtel El-Aurassi, a présenté et expliqué le dispositif et les différents arrêtés qui régissent l'assurance catastrophes naturelles. Ainsi, la garantie “catastrophe naturelle” octroyée par les compagnies couvrira les effets engendrés par les tremblements de terre, les inondations et les coulées de boue, les tempêtes et les vents violents et enfin les mouvements de terrain. Dans son exposé de motifs, l'ordonnance du 03-12 du 26 août 2003 ayant institué l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles “a prévu une tarification basée non pas sur des règles actuarielles pures mais sur des critères techniques tenant compte de la nature des risques encourus et de l'impact économique de l'assurance sur la population des assurés”, souligne M. Benmicia, membre du Comité ministériel. Les taux de prime, nous dit-on, sont déterminés à partir d'un taux de base lié aux zones sismiques conformes aux règles parasismiques. Ce taux de base est corrigé par des majorations liées à l'exposition aux mouvements de terrain (0,2 pour mille), au risque d'inondation (0,2 pour mille) et au risque tempête (0,1 pour mille). Cinq zones ont été déterminées (zone 0 sismicité négligeable, zone 1 faible sismicité, zone 2a et 2b sismicité moyenne et zone 3 sismicité élevée). Trois cas ont été identifiés. Il s'agit des constructions conformes aux règles parasismiques du RPA 99 version 2003, celles non conformes aux règles parasismiques du RPA 99 version 2003 mais conformes aux règles antérieures et celles non conformes aux règles parasismiques ou dont la vérification n'a pu être établie. La valeur assurée est déterminée à partir d'un prix normatif du mètre carré bâti fixé par zone sismique et type de logement (individuel ou collectif). Le prix normatif du mètre carré retenu, varie entre 18 000 dinars pour la zone 0 à 30 000 dinars pour la zone 3 en ce qui concerne le logement individuel et entre 16 000 dinars à 24 000 dinars pour un logement collectif. Le taux de prime varie de 0,05 pour mille à 0,75 pour mille suivant les zones sismiques et les paramètres de conformité aux règles parasismiques. Exemple : Pour un logement de 100 mètres carrés construit à Alger en zone 3 non conforme aux règles parasismiques du RPA 99 version 2003 mais conforme aux règles antérieures. La valeur assurée serait alors de 3 millions de dinars (100 multiplié par 30 000 dinars). Le taux de prime étant de 0,35 pour mille auquel il faut ajouter 0,2 pour mille de majoration pour risque inondation, soit au total un taux de 0,55 pour 1 000, le propriétaire de cette construction individuelle s'acquittera d'une prime annuelle de 1 650 dinars (3 millions multiplié par 0,55 et divisé par 1 000). L'indemnisation des assurés, au titre de la garantie contre les effets catastrophe naturelle, n'intervient, précise-t-on, qu'à la suite de déclaration de l'état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel et d'une expertise des dommage subis. Tout sinistre, susceptible de faire jouer la garantie, doit être déclaré à l'assureur, au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. L'ordonnance souligne que les indemnités doivent être payées dans un délai n'excédant pas les trois mois à compter de la détermination par voie d'expertise du montant des dommages subis. Le rapport d'expertise doit être remis, au plus tard, trois mois à partir de la date de publication du texte réglementaire déclarant l'état de catastrophe naturelle. Pour rappel, les biens immobiliers construits sont couverts à concurrence de 80% des capitaux assurés tandis que les installations industrielles ou commerciales sont couvertes à hauteur de 50% des capitaux engagés, assortie d'une franchise de 2% pour les biens immobiliers et de 10% pour les installations industrielles ou commerciales. M. Seba, directeur des assurances au ministère des Finances, révèle que le secteur des assurances, lors du séisme de Boumerdès, a participé à hauteur de 4,9 milliards de dinars, à peine 2% seulement du coût global de la catastrophe. Lors des inondations de Bab El-Oued, la participation du secteur a été évaluée à 500 millions de dinars. M. R.
