Tout manquement est puni d'une amende égale au montant de la prime ou cotisation due, augmentée d'une majoration de 20%. “Tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l‘Etat, d'un bien immobilier construit situé en Algérie, est tenu de souscrire un contrat d'assurance de dommage garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles. Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et/ou commerciale est tenue de souscrire un contrat d'assurance de dommage garantissant les installations industrielles et commerciales et leur contenu contre les effets des catastrophes naturelles”, stipule l'article premier de l'ordonnance n°03-12 du 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles et à l'indemnisation des victimes. Tout manquement à l'obligation de contracter cette assurance, ayant été constaté par une autorité habilitée, est puni, indique-t-on, d'une amende égale au montant de la prime ou cotisation due, augmentée d'une majoration de 20%. Un document justifiant la satisfaction de l'obligation d'assurance est exigé pour toute opération de cession ou location d'un bien immobilier. Le même document doit accompagner les déclarations fiscales effectuées par les personnes assujetties à cette obligation. L'ordonnance oblige les sociétés d'assurances, ce qui n'était pas le cas auparavant, d'accorder la couverture contre les effets des catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête ou tout autre cataclysme). L'obligation ne s'impose pas aux sociétés d'assurances à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation de la législation et de la réglementation en vigueur. L'article 6 de l'ordonnance affirme que la couverture d'assurance est accordée moyennant une prime ou une cotisation fixée en fonction du degré d'exposition au risque, et des capitaux assurés. Les tarifs, les franchises et les limites de couverture sont fixés et modifiés suivant l'évolution du risque, précise-t-on, par voie réglementaire. Les modalités de déclaration de l'état de catastrophe naturelle sont aussi renvoyées à un texte réglementaire. Pour soutenir, les assureurs, la garantie de l'Etat peut être accordée à un ou plusieurs réassureurs nationaux pour pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles. Là aussi, les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat seront précisées par voie réglementaire. Pour rappel, les compagnies d'assurance ont versé plus de 4 milliards de dinars d'indemnisations, lors du derniers séisme au profit des entreprises ayant contracté ce type d'assurance. Dans cette nouvelle ordonnance, les indemnités doivent être payées dans un délai n'excédant pas les trois mois, à compter de la détermination par voie d'expertise, du montant des dommages subis. Le rapport d'expertise doit être remis au plus tard 3 mois à compter de la date de publication du texte réglementaire déclarant l'état de catastrophes naturelles. M. R.
