Le Conseil de gouvernement a examiné et endossé l'avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, présenté par le ministre de la Justice. Elaboré conformément aux directives du président de la République, dans le respect de la Constitution et des principes établis de la chariaâ, avec le recours à l'ijtihad et avec comme finalité la préservation des droits des époux, la stabilité de la cellule familiale et des intérêts des enfants, l'avant-projet de code de la famille introduit des innovations importantes parmi lesquelles on citera : la clarification du statut du contrat de mariage, contrat consensuel nécessairement matérialisé par un acte, la suppression du mariage par procuration, l'unification de l'âge de contracter le mariage pour les deux époux à 19 ans, la dérogation de mariage pour mineur étant accordée par le juge pour nécessité ou intérêt établi, la suppression de l'obligation de tuteur pour le mariage de la fille ayant 19 ans, la femme ainsi majeure pouvant volontairement déléguer ce droit à son tuteur, et l'obligation de production d'un certificat médical pour chacun des deux conjoints pour l'accomplissement des formalités de mariage. Le texte de loi prévoit également de soumettre le mariage polygame à : l'autorisation du juge, au constat par le juge du consentement de l'ancienne et de la nouvelle épouse, et à l'établissement, par le juge, du motif justifié et de la capacité de l'époux à offrir l'équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale. Les amendements ajoutent que le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation du mariage polygame avant sa consommation. En outre et en cas de dol, chacune des épouses peut intenter une action en divorce à l'encontre du conjoint. Pour ce qui est de l'établissement de l'égalité des droits et des obligations entre les conjoints, le texte donne le droit pour les deux conjoints de stipuler dans le contrat de mariage ou dans un contrat ultérieur toutes clauses qu'ils jugent utiles notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l'épouse, à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la loi. Le texte évoque aussi l'introduction du droit de l'épouse d'intenter une action en divorce pour une série de dix motifs énoncés dans le texte de projet de loi. Il s'agit de l'obligation pour l'époux, en cas de divorce, d'assurer à la mère ayant la garde des enfants, un logement décent ou, à défaut son loyer. Tant que cette obligation n'est pas satisfaite, la mère ayant la garde des enfants a le droit de demeurer dans le domicile familial, du changement de l'ordre d'accès au droit de garde des enfants plaçant désormais le père directement après la mère, de l'octroi de la tutelle à la mère ayant la garde des enfants du couple divorcé. En outre, et en l'absence du père ou de son incapacité, la mère assure la tutelle des enfants au sein du couple. Enfin, l'institution légale du ministère public comme partie prenante dans l'application du code de la famille par les juridictions ainsi que le renforcement des pouvoirs du président du tribunal en matière de droit de garde, de droit de visite, de droit au logement et de versement de la pension alimentaire. Synthèse R. N.
