Très répressif en apparence, ce projet de loi contient une clause qui expose davantage les femmes battues aux pressions familiales et sociales : les poursuites judiciaires sont abandonnées si la victime pardonne au conjoint. Transmis par le gouvernement le 19 janvier dernier à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi portant amendement du code pénal sur le chapitre violences contre les femmes a été reporté à une session ultérieure. Contrairement au code pénal actuel qui ne réprime pas explicitement les violences conjugales, le texte de loi soumis à l'APN prévoit des sanctions très sévères à l'encontre de l'époux accusé "d'abandon de l'épouse enceinte ou non et coupable de violence ayant entraîné une incapacité temporaire, un handicap ou une amputation. Mais le tout est noyé dans un chapitre de violences en général, des coups et blessures volontaires ou accidentels et non de violences spécifiques". Ce texte réprime également le harcèlement verbal et sexuel au travail et dans les espaces publics, ainsi que "les pressions et intimidations visant à priver l'épouse de ses biens". Ainsi est puni de 1 à 3 ans de prison, tout époux auteur de coups et blessures et de 10 à 20 ans, si les blessures ont entraîné une invalidité telle qu'une amputation ou une cécité. Le coupable ne bénéficie pas de circonstances atténuantes si la femme était enceinte au moment des faits ou si l'agression a eu lieu devant les enfants. Dans un contexte d'abandon de famille dépassant les deux mois, l'époux et père risque entre six mois et deux ans de prison et une amende variant entre 50 000 et 200 000 DA. Est puni, en outre, de 6 mois à 2 ans de prison, tout conjoint qui utilise l'intimidation ou la force pour spolier sa femme de ses biens et son argent. Le harcèlement dans un lieu public que ce soit par la parole ou par le geste est passible, selon les circonstances, de deux à six mois de prison ou de 20 000 à 100 000 DA d'amende. Dans un cas de harcèlement accompagné de menace ou si la victime souffre d'une déficience physique ou mentale, la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans de prison. Le harcèlement sexuel est considéré comme un crime, surtout si l'utilisation de la fonction ou l'abus de pouvoir est avéré, à travers la menace, la force ou la pratique de pressions. La peine est de 2 à 5 ans d'emprisonnement assortie d'une amende de 200 000 à 500 000 DA. La sanction est, en cas de récidive, doublée. Voilà de quoi encourager toutes ces femmes victimes de harcèlement verbal ou sexuel qui n'osaient pas, jusqu'à présent, porter plainte de crainte d'être déboutées par la justice si elles franchissaient ce pas. Toutefois, ce projet de loi si répressif en apparence envers les conjoints violents contient une clause pernicieuse qui exposera fatalement et davantage les épouses aux pressions sociales et familiales. Et pour cause, le texte en question stipule que dans la plupart des situations évoquées ci-dessus quant aux relations entre conjoints, les poursuites sont abandonnées si la femme décide de pardonner. C'est le cas notamment pour les violences conjugales. Selon les chiffres du réseau Wassila de lutte contre les violences à l'égard des femmes, seulement 10% des victimes portent plainte contre leur agresseur. Ce sont pour la plupart des cadres occupant des postes de responsabilité, des médecins et des avocates. Les femmes subissent des violences à la fois physique, sexuelle, économique et psychologique. En même temps qu'elles sont battues, elles sont dévalorisées, insultées, séquestrées et parfois expulsées du domicile conjugal. C'est justement cette crainte de répudiation, notamment pour celles qui sont dépendantes financièrement du mari, qui pousse les femmes battues au pardon que ce projet de loi en voie d'adoption par l'APN institue comme moyen d'abandon des poursuites judiciaires. Et ni le président du syndicat des magistrats, Djamel Aïdouni, ni Nouria Hafsi, SG du l'Union nationale des femmes algériennes, ni Rania Zouzou, représentante de l'Union nationale des avocates algériennes, ni encore Abdelwaheb Mourdjena, représentant de la Commission nationale des droits de l'Homme, consultés par la commission juridique de l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, ne se sont opposés à cette clause. Ce projet de loi que le gouvernement ne cesse de présenter comme une protection pour les femmes n'est, en réalité, qu'un leurre pour celles qui sont très fragiles face aux pressions qu'elles ne manqueront pas de subir de la part de la famille et de la société dans le cadre d'un conflit avec le conjoint. N.H.
