En marge de la conférence de presse, organisée par l'Enad et Henkel, ce responsable nous situe le rôle de la CCI dans le règlement des litiges commerciaux. Liberté : M. Arouche êtes-vous satisfait du “verdict” de la CCI ? M. Salim Arouche : Les responsables d'Enad et Henkel se sont exprimés officiellement lors de cette conférence de presse sur cette question. N'ayant pas réussi à aboutir à un accord avec des négociations à l'amiable, une sentence arbitrale est imposée aux deux parties, lesquelles l'ont d'ailleurs appliquée sans procédure d'exequatur bien que celle-ci soit prévue dans les contrats. Qu'est-ce qu'un tribunal arbitral ? Et pourquoi n'avoir pas recouru aux juridictions nationales pour trancher ces litiges ? C'est la première fois que l'entreprise a recours à cette institution. Il y a toutefois lieu de préciser que sa saisine est à l'initiative de notre partenaire, l'entreprise s'étant présentée comme défenderesse. Pour revenir à votre question, le recours l'arbitrage en cas de différend, ceci dans le cas où les discussions à l'amiable n'aboutissent pas, est convenu mutuellement dans les accords. En matière de relations internationales, il s'agit d'une pratique très courante pour le règlement d'un différend d'ordre économique. l'ouverture de l'économie algérienne et l'internationalisation du marché pousseront les les contractants à prévoir davantage une clause compromissoire dans les accords qu'ils auront à signer. Quel en est l'intérêt ? L'arbitrage commercial international est devenu dans le monde entier l'unique moyen de règlement des litiges commerciaux internationaux, répondant le mieux aux exigences de rapidité et évitant les lenteurs judiciaires. la sentence rendue est définitive, sans aucune voie de recours. Il y a également une flexibilité dans la procédure qui stipule que les parties sont totalement impliquées dans son déroulement : désignation des arbitres et constitution arbitrale, accord des parties sur l'acte de mission, etc. Le tribunal arbitral, constitué avec l'accord des parties, a la responsabilité d'examiner les éléments de l'affaire (compétence pour une seule affaire) et de rendre une sentence finale. Bien évidemment le tribunal arbitral est contrôlé par la Cour d'arbitrage internationale, elle-même rattachée à la Chambre de commerce international (CCI). la sentence rendue doit avoir l'approbation de la Cour internationale d'arbitrage. Enfin, et c'est très important, il y a également l'avantage de neutralité, mieux ressentie par les parties lorsque compétence est donnée à une institution extraterritoriale, les parties se sentent alors sur un pied d'égalité. Y a-t-il eu des difficultés pour recourir à la CCI ? S'il s'agit de difficultés d'ordre légal, non, les pays adaptent de plus en plus leur législation, notamment commerciale, avec l'arbitrage et l'Algérie n'y échappe pas. L'évolution du dispositif législatif en la matière est remarquable. Celui-ci, du fait de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC, connaîtra sans doute d'autres variations et comme discipline d'enseignement l'arbitrage va suivre probablement. Dans les relations commerciales, l'arbitrage comme mode de solution des litiges s'impose de plus en plus comme une règle et il est significatif de remarquer que la dernière mouture du code de procédure civile permet même aux personnes morales de droit public de comparaître, lorsque leurs relations commerciales ont un caractère international, alors qu'il y a quelques années, il y avait une hostilité manifeste voire une prohibition à aller vers l'arbitrage. En parallèle au développement de l'arbitrage comme moyen de règlement des différends, un autre mode de règlement des litiges fait son apparition en Algérie ; il s'agit de la médiation. Celle-ci est un stade intermédiaire entre le règlement à l'amiable et l'arbitrage ou le recours aux juridictions. Dans ce cadre, il faut même souligner les efforts récents de la Chambre de commerce et d'industrie algérienne pour former des médiateurs et des arbitres.Les quelques problèmes qu'a eus à rencontrer l'entreprise sont d'ordre pratique, sans plus. Y a-t-il une préparation particulière pour aller à la CCI ? Dire que l'entreprise était préparée à cette procédure serait inexact. D'autant qu'en la matière et à ce que nous sachions, il n'y a aucune jurisprudence (hors hydrocarbure et les contrats d'équipements l'Enad est sans doute le premier cas). Mais il est évident que du fait que les dispositions de solutionner les litiges par voie d'arbitrage ont été convenues dans les accords signés, nous avons toujours eu un œil sur cet aspect. La seule préparation consiste en la conservation de tous les éléments de négociation du partenariat, y compris ce qui peut paraître anodin. On a toujours dit qu'un jour ces éléments pourront servir comme argumentaire et moyens de défense mis à la disposition des arbitres. Ils peuvent aider ces derniers à prendre une décision équitable et conforme aux intentions des parties. Bien sûr, il faut également se faire accompagner par de bons avocats. A. D.
