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Pour la levée de toutes les réserves
Conventions internationales sur les droits de la femme
Publié dans Liberté le 22 - 12 - 2004

Une des conditions consiste dans la révision du code de la nationalité.
L'Algérie a émis tellement de réserves à la ratification de la Convention internationale pour la suppression de toutes les formes de discrimination contre les femmes (Cedaw) qu'elle l'a vidée de son sens. "C'est comme si elle n'a rien ratifié", regrette Louisa Hanoune. La porte-parole du Parti des travailleurs n'est pas seule à penser que la souscription de l'Algérie aux engagements de la communauté onusienne à l'égard des femmes est un artifice.
Dans une longue énumération, Meriem Zerdani, moudjahida et ex-sénatrice, a cité les différents articles de cet accord que les autorités ont refusé de cautionner en dépit de leur nature déterminante pour la promotion de la cause féminine. L'article 2 de cette convention interpelle directement le premier garant de la Constitution, en l'occurrence le chef de l'Etat.
Les alinéas 5 et 6 sont éloquents. Ils engagent les Etats-parties à "prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes" et "abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes".
Or au lieu de conforter ces principes de droit dûment énoncés dans la Constitution, les législateurs les ont piétinés et ont violé de ce fait la loi fondamentale du pays. En matière d'accès aux biens matrimoniaux (article 16), les réserves émises par l'Etat algérien relèvent d'une vision misogyne que le code de la famille a ressuscitée. C'est uniquement en faveur de la révision de ce texte que la divorcée ayant la garde des enfants a obtenu le droit au logement.
Auparavant, les centaines de femmes répudiées étaient soit obligées de retourner chez leurs parents soit d'aller dans la rue. Hormis les associations féminines et quelques rares juristes, aucune autre voix ne s'est élevée durant plus de vingt ans pour dénoncer ce drame et contester la violation par l'Algérie du droit international. Les empiètements étaient nombreux. À titre d'illustration, l'article 9 de la convention Cedaw stipule que "ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari, ce qui concerne la nationalité de leurs enfants". Or la loi actuelle interdit à la maman de donner sa nationalité à ses enfants. L'accès aux droits politiques constitue une énième entorse. À cet égard, les femmes parlementaires veulent plus que tout au monde obtenir des changements dans le code électoral afin de permettre au femmes d'occuper plus de postes politiques. Le système des quotas a été largement défendu par les députées du Front de libération nationale.
S. L.


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