"Les sommes déposées, dans ce cadre, auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l'objet d'une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%", indique l'article 43 de la loi de finances complémentaires qui vient être publiée au "Journal officiel". Les entrepreneurs du secteur de l'informel peuvent désormais déclarer leurs avoirs cachés. "Un programme de conformité fiscale volontaire" est instauré par la loi de finances complémentaires pour 2015. Une amnistie fiscale limitée dans le temps que l'Etat offre à ceux désireux de venir dans le giron de l'économie formelle, moyennant le paiement d'une taxe forfaitaire de 7% sur le chiffre d'affaires déclaré au moment de l'identification. "Les sommes déposées, dans ce cadre, auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l'objet d'une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%", indique l'article 43 de cette loi qui vient être publiée au Journal officiel. Une taxe forfaitaire libératoire, c'est-à-dire simple et non rétroactive, qui va permettre à ces entrepreneurs d'éviter les pénalités et les redressements conséquents à d'éventuelles découvertes de leurs activités par les administrations compétentes. Le dispositif qui se fixe pour date limite le 31 décembre 2016 vise ainsi à faire entrer dans le circuit officiel les sommes thésaurisées par ces entrepreneurs à condition bien sûr que cet argent ne provienne pas d'activités illicites. "Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont à l'origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme", précise encore l'article 43. Il précise aussi que passé le délai du 31 décembre 2016, ceux éligibles à ce programme et n'y ayant pas souscrit pour légaliser leur argent seront redressés dans les conditions de droit commun applicables en la matière. Quel est le poids du secteur informel en Algérie ? Les sommes non déclarées avoisineraient l'équivalent en dinars de 40 milliards de dollars américains selon les estimations du gouvernement communiqués par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, lors de l'une de ses déclarations publiques. Le dispositif qui vient d'être instauré par cette LFC et qui devrait être explicité par voie réglementaire réussirait-il à drainer toutes ces sommes qui échappent jusque-là au fisc ? Le gouvernement, qui table sur un tiers de ces sommes non déclarées, s'est montré en tout cas plus généreux que le Forum des chefs d'entreprise (FCE) qui a suggéré d'amnistier ces entrepreneurs dans son "Plan émergence". En effet, l'organisation patronale a suggéré dans ce document soumis au gouvernement baptisé "Plan émergence", récapitulant une série de propositions, de mesures visant à assainir le climat des affaires et à encourager l'entreprise à créer de la richesse, entre autres, d'amnistier ces entrepreneurs afin de les encourager à s'identifier auprès de l'administration fiscale. Elle a prévu le paiement d'une taxe forfaitaire de 10% sur le chiffre d'affaires déclaré au moment de l'identification. L. H.
