La loi 15-14 du 15 juillet 2015, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, contient de nombreux articles à même de réorganiser davantage le secteur des transports. Publiée, jeudi, la dernière version du Journal officiel n°41 fait référence à des mesures visant l'amélioration de la sécurité et la sûreté aériennes et de la qualité des services dans les aéroports. Elle permet aussi de s'adapter aux mutations connues par ce secteur durant ces dernières années, et de se conformer aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il est précisé, d'ailleurs, dans l'article 7,que c'est "en vue d'assurer la sécurité et la sûreté aériennes, que les services aéronautiques et leurs prestataires sont constamment soumis au contrôle, à la supervision et à la surveillance de l'Etat" pour détailler plus loin que "lorsque l'intérêt public l'exige, et lorsque la sécurité ou la sûreté aériennes ne sont pas de nature à être compromises, l'autorité chargée de l'aviation civile peut dispenser, totalement ou partiellement, toute personne, tout produit aéronautique, tout aérodrome, tout service aéronautique ou toute installation de l'application des exigences réglementaires pour un délai fixé". Le nouveau texte introduit, par ailleurs, plusieurs amendements et mesures afin de lutter contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile à travers, notamment, l'élaboration d'un Programme national de sûreté de l'aviation civile (PNSAC) et d'un Programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS). Il inclut également des articles pour compléter les dispositions relatives aux accidents et incidents d'aéronefs par l'introduction de "la notion d'incident grave", qui doit faire l'objet d'une enquête technique. Le fait saillant concerne, en revanche, les passagers du transport aérien public voyageant sur des vols réguliers ou non et sur des vols faisant partie d'un voyage à forfait ou non et leur octroi de nouveaux droits, et ce, "en cas d'annulation de leur vol, de vol retardé ou de non-embarquement pour des raisons liées au transporteur". Ils bénéficient à ce titre "d'une information, d'une indemnisation et d'une assistance adoptées aux inconvénients résultant de ces situations". Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la nouvelle loi interdit, dans l'article 173, "à toute entreprise de transport aérien public de leur refuser une réservation" sauf dans des raisons précises relatives aux exigences de sécurité ou si la configuration de l'aéronef ne le permet pas. En ce cas, la loi précise que "le transporteur aérien public s'efforce de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée". Au chapitre sécurité, la nouvelle loi prévoit "une peine d'emprisonnement de trois à six mois et une amende de 150 000 à 250 000 DA ou l'une des deux peines pour toute personne physique ou morale qui, de par ses fonctions ou de son activité, était au courant d'un accident, incident grave, un incident d'aéronef et n'en a pas fait déclaration à l'autorité chargée de l'aviation civile". L'introduction du concept de billet électronique figure, également, parmi les mesures introduites dans cette loi. N. S.
