Hormis Ahmed Ouyahia, aucune des personnalités qui se sont succédé à la tête du gouvernement, ces dix dernières années, n'a respecté l'article 84 de la Constitution. “Le chef du gouvernement fera sa déclaration de politique générale au cours de la prochaine session de printemps”, a confirmé le président de l'APN, Amar Saâdani, à sa sortie de l'hémicycle Zighoud-Youcef où venait de s'achever le vote sur quatre projets de loi (blanchiment d'argent et financement du terrorisme, réforme pénitentiaire, code du commerce et loi sur les semences et les plants). Le gouvernement se pliera, ainsi, aux dispositions de l'article 84 de la Constitution révisée en 1996 qui stipule que “le gouvernement présente annuellement à l'Assemblée populaire nationale une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à un débat sur l'action du gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution…” À ce titre, des députés ont affirmé, hier, que Ahmed Ouyahia se présentera devant les parlementaires au mois d'avril prochain, soit une année après sa dernière reconduction à la tête du gouvernement, au lendemain de la réélection de Abdelaziz Bouteflika à la magistrature suprême. Il aurait pu, néanmoins, le faire au mois de mai 2004, une année après sa nomination à ce poste en remplacement de Ali Benflis, ou encore en octobre de la même année à l'occasion d'un remaniement ministériel marqué par la mise à l'écart de tous les ministres proches de Ali Benflis. Il n'en demeure pas moins que Ahmed Ouyahia est l'unique chef de gouvernement à avoir exposé son bilan aux élus nationaux avant de quitter ses fonctions en décembre 1998. Aucun de ses successeurs, à savoir Smaïl Hamdani (décembre 1998 - décembre 1999), Ahmed Benbitour (décembre 1999 - août 2000) puis Ali Benflis (août 2000 – mai 2003) ne s'est conformé à une règle énoncée par la loi fondamentale. C'est à peine s'ils avaient respecté ce qu'il convient d'appeler davantage une tradition qu'une démarche constitutionnelle, c'est-à-dire soumettre au Parlement une déclaration de politique générale dans l'intervalle des quarante jours qui suivent la date de leur nomination à la tête de l'Exécutif. Evidemment, les députés n'ont jamais dénoncé cette entorse aux dispositions de la plus importante loi de l'arsenal juridique national. Ils n'ont jamais remis en cause, y compris dans les conjonctures les plus défavorables, un programme de gouvernement, comme leur confère le second alinéa de l'article 84 de la Constitution. “Le Chef du gouvernement peut demander à l'Assemblée populaire nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Chef du gouvernement présente la démission de son gouvernement. Dans ce cas, le président de la République peut avant l'acceptation de la démission faire usage des dispositions de l'article 129 ci-dessous. Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la nation une déclaration de politique générale.” À croire que les chefs de l'Exécutif n'ont pas pris la peine de respecter les formes d'une démarche avérée, en fin de compte, purement protocolaire. S. H.
