L'avant-projet de loi sur la santé reste ambigu sur la question. Même si les interventions des différents responsables de la santé en Algérie ne cessent de réaffirmer à chaque fois la gratuité des soins et que le financement du système national de santé est assuré par l'Etat, l'avant-projet de loi relatif au système de santé reste ambigu sur la question. Cette ambigüité est alimentée par un article qui ouvre la voie à une "contribution" des bénéficiaires de soins au financement des dépenses de santé. L'article 246 de l'avant-projet de loi indique ainsi que "les bénéficiaires des soins peuvent être appelés à contribuer au financement des dépenses de santé". Le texte présenté par le ministre de la Santé précise que la contribution financière au niveau des structures et établissements publics de santé ne peut constituer un obstacle à la délivrance des soins, notamment les soins d'urgence. Ce qui pousse à se poser la question sur le devenir de la gratuité totale des soins en Algérie. L'article 241 de cet avant-projet de loi précise les domaines de la santé qui seront à la charge de l'Etat : "Le financement du système national de santé est assuré par l'Etat au titre des dépenses afférentes aux actions de prévention, aux soins de base, aux soins d'urgence et des personnes en difficultés, aux programmes de santé, à la formation et à la recherche médicale". Mais le texte ne fourni aucun détail sur la nature des soins qui seront en partie à la charge des citoyens. Pour ce qui est des prix de ces soins, l'article 247 précise que "les actes de soins et les activités de santé au sein des structures et établissements de santé sont fixés par la nomenclature et la tarification des actes professionnels de santé". Pour en savoir plus, il faudra attendre les modalités d'application qui seront fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, l'avant-projet de loi sanitaire prévoit le réaménagement du statut de l'établissement public de santé. Il confère le statut de l'établissement public à gestion spécifique aux établissements de santé. Ce réaménagement est opéré pour permettre une gestion plus libre et plus souple et une capacité d'agir plus rapidement dans l'urgence avec moins de contraintes. Cependant, le texte met en place un dispositif d'évaluation et d'audit. En effet, les structures et établissements de santé seront évalués à travers la création d'une agence nationale ainsi que le renforcement et l'élargissement des pouvoirs de contrôle et d'inspection. Sur un autre registre, l'avant-projet de loi de santé prévoit l'attribution de "mission de service public" aux structures et établissements privés sur la base d'un cahier des charges. Cette attribution constitue, pour les concepteurs du texte, un mécanisme permettant d'utiliser les potentialités privées locales et ne pas recourir exclusivement à un investissement public infrastructurel induisant des charges supplémentaires pour l'Etat. Il sera également question, à travers ce texte, d'unifier les prix dans le secteur privé. C'est du moins ce que déclare le ministre du secteur. Les prix pratiqués dans le secteur privé ne sont pas unifiés car dans l'ancienne loi rien n'avait été prévu dans ce sens. Sur ce point l'avant-projet de loi se contente d'un article (221) qui dit que "les structures et établissements privés de santé sont tenus de respecter la réglementation en matière d'information du public et de tarification inhérentes à l'activité de soins". S. S.
