Alors que Bélaïd Abrika parle de “victoire du mouvement citoyen”, Ali Gherbi réclame des élections générales. Pour le FFS, il s'agit d'un “coup de force” juridique. Le Conseil de gouvernement, comme annoncé dans notre précédente édition, a examiné hier les modalités de dissolution des assemblées locales en Kabylie et d'autres régions. Le dispositif endossé s'articule autour de quatre projets de décrets. Il s'agit en premier lieu d'un projet d'amendement de l'article 34 de la loi sur la commune, article relatif à la dissolution des Assemblées populaires communales. En deuxième lieu, il s'agit d'un amendement à l'article 44 de la loi sur la wilaya, article également relatif à la dissolution des Assemblées populaires de wilaya. En troisième lieu, il s'agit d'un projet de décret présidentiel portant dissolution des APW de Béjaïa et de Tizi Ouzou qui feront l'objet d'une nouvelle élection partielle. En quatrième lieu, il s'agit d'un projet de décret présidentiel portant dissolution des APC de Béjaïa et de Tizi Ouzou. Ces assemblées, une fois dissoutes, feront l'objet d'une nouvelle élection partielle, selon le communiqué du gouvernement qui n'a pas cependant fixé de calendrier pour leur tenue. Même si le nombre de collectivités concernées n'est pas officiellement connu, on croit savoir, selon certaines sources, qu'elles seraient autour de 130, dont 67 à Tizi Ouzou, 52 à Béjaïa et un certain nombre à Bouira, Boumerdès, Bordj Bou-Arréridj, Sétif et Laghouat. Il reste entendu que les APW de Tizi Ouzou et Béjaïa seront touchées par la décision des pouvoirs publics. Pour le Conseil de gouvernement, ces mesures s'inscrivent dans ce qui est qualifié de “processus du règlement de la crise dans la région de Kabylie, crise qui a endeuillé la nation tout entière et dont le dénouement est le fait d'un patient effort de dialogue et d'action dans le cadre de la consolidation de l'unité nationale et sous l'empire de la Constitution et les lois de la République”. Le communiqué de l'Exécutif explique par ailleurs que “la tenue d'élections partielles permettra une plus grande participation des électeurs au niveau des wilayas de Béjaïa et de Tizi Ouzou, ce que les douloureux évènements qui ont persisté en 2001 et 2002 n'ont pas permis”. Enfin, il est précisé que conformément à la loi, l'organisation d'élections locales partielles qui fera l'objet de convocation du corps électoral par décret présidentiel aboutira à élire pour des périodes courant jusqu'à la fin de l'actuel mandat des assemblées locales, soit à l'automne 2007. En prenant cette décision, le gouvernement reste en accord avec ses engagements pris au cours des différents rounds de dialogue avec le mouvement citoyen de Kabylie, depuis janvier 2005. Sauf que sur le terrain, les choses risquent de prendre une tournure plus complexe, dans la mesure où des acteurs politiques de la région, en dehors des archs dialoguistes, ne sont pas d'accord avec la démarche du pouvoir. Ce qui augure, compte tenu de ces positions antagoniques, des polémiques. Ce que dit la loi Code communal Section 3 Statut de l'élu communal et renouvellement de l'Assemblée populaire communale Art. 34 —Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'Assemblée populaire communale : — lorsque, même après mise en œuvre des dispositions de l'article 29, le nombre des élus est devenu inférieur à la moitié des membres ; — lorsqu'il y a démission collective des membres de l'Assemblée populaire communale ; — lorsqu'il y a dissension grave entre les membres de l'Assemblée populaire communale empêchant le fonctionnement normal des organes de la commune ; — dans le cas de fusion ou de fractionnement de communes entraînant transfert administratif de populations. code de wilaya Chapitre 2 Statut de l'élu et renouvellement de l'assemblée populaire de wilaya Art. 44 — Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya. —en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les membres de l'assemblée populaire de wilaya, —en cas de démission collective de tous les membres en exercice, —lorsque, même après mise en œuvre des dispositions de l'article 38 (établissant les conditions de remplacement des élus), le nombre des élus est devenu inférieur à la moitié des membres, —en cas de dissension grave entre les membres empêchant le fonctionnement normal de l'assemblée populaire de wilaya. Extraits du JORA n°15 du 11 avril 1990 N. S.
