Le ministère du Commerce vient d'envoyer une directive à l'Association des concessionnaires automobiles d'Algérie (AC2A) pour rappeler à l'ordre les acteurs du secteur à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Selon notre confrère autoalgerie.com qui a rapporté l'information, la sortie du ministère du Commerce intervient suite aux requêtes émanant de citoyens se plaignant de pratiques illicites, auxquelles s'adonnent certains concessionnaires, comme les retards dans les délais de livraison, l'exigence de payement de la totalité du véhicule au moment de la passation de la commande et l'augmentation des prix des véhicules après le versement de l'acompte exigé. À ce propos, indique la même source, ledit ministère a fixé un délai aux contrevenants pour la levée des contraintes. À défaut, ces derniers feront l'objet du retrait de l'agrément d'exercice de toute activité liée à l'automobile. D'ailleurs, le ministère du Commerce a affirmé dans sa missive que "ces pratiques sont intolérables et contraires aux dispositions du décret exécutif n°15-58 et constituant une atteinte aux intérêts légitimes des clients (...) Passé ce délai de 30 jours, à partir du 20 janvier, des mesures coercitives seraient prises à l'encontre des contrevenants pouvant même aller au retrait de l'agrément". Il faut rappeler que le décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015 stipule que le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf est ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur. Ainsi, au cas où un acompte serait exigé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder 10% du prix de vente de l'automobile, remorques et semi-remorques, et 20% du prix de l'engin roulant en toutes taxes comprises. Le délai de livraison ne doit pas dépasser une durée de 45 jours pour l'automobile, remorque et semi-remorque et 90 jours pour l'engin roulant. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un commun accord des deux parties, formalisé par un écrit. En cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, le concessionnaire est tenu de le livrer dans les sept jours qui suivent. F. BELGACEM
