Longtemps réclamée par l'opposition politique, l'instance indépendante pour gérer le processus électoral ne verra, finalement, pas le jour. En fait, celle proposée par le chef de l'Etat est tout sauf ce que l'opposition, notamment les formations agglomérées au sein de la CLTD, voulaient comme gage pour des élections libres et transparentes. Dans le texte du projet de loi relatif à la Haute instance indépendante de surveillance des élections, qui sera traité incessamment par les députés, les partis politiques ne sont consultés que dans la désignation du président de cette instance. Le président, comme souligné dans le projet de loi, est choisi parmi les personnalités nationales. Le même texte précise que l'avis de la classe politique est demandé avant que le chef de l'Etat choisisse le président de la Haute instance. L'exclusion de la classe politique est aussi soulignée dans la composante de cette instance. Ainsi, elle sera composée de 410 membres, "nommés par le président de la République à parité". "Des magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et des compétences indépendantes choisies par la société civile", composent donc l'instance qui exclut de fait toute représentation de la classe politique, y compris des partis qui prendront part à des échéances électorales. Il est aussi souligné dans le texte les conditions exigées à ses membres. On y retrouve "des exigences de la probité et de l'impartialité, la non-appartenance politique ou à un statut professionnel". L'avant-projet de loi précise que cette instance vise à "concrétiser les principes de la Constitution inhérents à la transparence et la crédibilité des élections et la consécration de l'Etat de droit". Le texte comporte 53 articles, ayant pour objectif de fixer les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute instance en application des nouvelles dispositions de la révision constitutionnelle. Selon l'exposé des motifs, "le statut constitutionnel réservé à la Haute instance constitue un couronnement de la longue expérience de notre pays en matière d'organisation et de surveillance des élections et une prise en charge des propositions pertinentes exprimées par plusieurs acteurs de la société, à l'occasion des séances de consultations autour du processus des réformes politiques". Le projet de loi en question comprend des dispositions visant à consacrer "l'indépendance, l'impartialité et la représentativité de la Haute instance". Le texte précise que "l'instance bénéficie d'une autonomie de gestion et financière, et la dote de crédits particuliers pour la surveillance des opérations électorales, ces crédits alloués sont gérés directement par le président qui jouit de la qualité d'ordonnateur principal". Le projet de loi prévoit "le déploiement des membres de la Haute instance, à l'occasion de chaque scrutin au niveau des wilayas et à l'étranger, sous forme de permanences composées de 8 membres chacune", ajoutant que "tout en tenant compte du principe de la parité, les permanences sont dirigées par un coordinateur et peuvent se faire assister par des officiers publics activant sous leur supervision". Le projet énonce également de "larges attributions de surveillance conférées aux organes de la Haute instance touchant toutes les étapes du processus électoral, et ce, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires du scrutin". Mohamed Mouloudj
