La FAF a annoncé la signature entre la Cnas et la LFP, le 6 décembre prochain, d'un protocole d'accord portant la mise en œuvre des dispositions du décret 16-153 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations auxquelles ouvrent droit l'encadrement sportif et les sportifs des clubs professionnels. "Ce rendez-vous a pour objectif essentiel d'assister les clubs professionnels dans leur démarche de régularisation de leur situation financière vis-à-vis de la Cnas à la lumière des dispositions de la loi de finances complémentaire 2015 en la matière (avantages, exonération des majorations de retard, échéancier de paiement...)", note la fédération. Il faut savoir que depuis le 1er juin dernier, date de la publication au Journal officiel du décret exécutif 16-152 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de Sécurité sociale auxquelles sont assujettis l'encadrement technique sportif et les joueurs de football des clubs professionnels, ces derniers sont obligés de cotiser au sein de la Cnas et de la CNR (Caisse nationale des retraites). Les obligations en matière de déclaration, de prélèvement et de versement des cotisations de Sécurité sociale incombent au club sportif professionnel concerné, en qualité d'employeur. C'est-à-dire que les joueurs et les différents membres des staffs cotiseront à la source comme tout salarié en Algérie. Le décret exécutif fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de la Sécurité sociale précise que "le montant de la rémunération soumise à cotisation de Sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur, sans que ce montant puisse être inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG) et dans la limite de 15 fois ce salaire, avec un taux de 34,50%". Autrement dit, les membres des différents staffs et les joueurs des clubs pros dont les salaires dépassent les 27 millions de centimes (15 fois le SNMG), vont devoir payer leurs cotisations sociales sur la base de ce seuil minimal (salaire forfaitaire) avec un taux de 34,5%. Les membres des staffs techniques dont le salaire est inférieur à 27 millions, devront s'acquitter de leurs cotisations sur la base de leur salaire réel avec le même taux de 34,5%. En revanche, la FAF n'évoque pas le sujet des impôts (IRG), et ce, pour une raison toute simple : l'administration des impôts n'est pas encline à faire baisser, comme la Cnas, le seuil d'imposition à hauteur de 27 millions de centimes. Les Algériens sont égaux devant la loi tel que défini par la Constitution du pays. "Pour l'IRG, les clubs doivent payer les impôts en fonction des salaires réels des joueurs et des entraîneurs. Ils sont chargés par l'Etat de collecter l'IRG pour le reverser ensuite à l'Etat, et s'ils ne le font pas, ils s'exposent à des pénalités. C'est-à-dire qu'un joueur qui touche un salaire de 300 millions devra payer l'IRG en fonction de ce salaire", explique une source digne de foi. Cependant, il se trouve que la plupart des clubs ne payent pas les impôts et doivent déjà régler une note pour les arriérés d'impôts non payés pour les précédentes saisons. Pourtant, la masse salariale mensuelle moyenne des clubs de ligue 1 dépasse les 3 milliards de centimes, ce qui implique un taux d'imposition important. Le manque à gagner pour l'administration des impôts est énorme. Alors, à quand l'application de loi ? Il faut rappeler que la loi de finances 2015 avait déjà accordé une faveur aux clubs pros, à savoir la prolongation de la date butoir fixée par les pouvoirs publics pour l'exonération des clubs professionnels de football de l'IBS jusqu'à 2020, alors que le délai avait été arrêté en 2010 à décembre 2015. SaMIR LAMARI
