La septième législature qui tire à sa fin aura été marquée par l'adoption d'un total de 58 projets de loi, dont 3 organiques. Elle devra s'achever avec l'adoption de 5 autres projets qui sont à l'étude au niveau des commissions permanentes du Parlement, il en est ainsi du projet du règlement intérieur qui a fait également l'objet d'un transfert de la commission juridique. C'est là un pan du bilan de l'Assemblée populaire nationale (APN), présenté et défendu, hier, lors d'une conférence de presse, par deux vice-présidents de la chambre basse de l'institution législative, en l'occurrence Berabah Zebar et Saïd Lakhdari. Ces derniers ont souligné que 22 projets de loi sont en attente d'être soumis au Parlement pour leur conformité avec la nouvelle Constitution. À commencer par la loi organique relative à l'amazighité, à l'expropriation pour utilité publique, à la protection des données personnelles, aux réunions et aux manifestations publiques, aux associations, au code pénal et au code de la famille. À ces projets s'ajoutent aussi les projets de loi portant code des douanes, règlement budgétaire pour l'année 2012, règles générales de prévention des risques incendies et catastrophes, l'organisation de la circulation routière, la santé et règlement intérieur de l'APN. Selon le même bilan chiffré, les députés ont déposé 884 questions orales, dont 399 ont fait l'objet de réponses, au 21 décembre 2016, soit à un taux de 44,50%. Les pensionnaires du palais Zighoud-Youcef ont déposé également 1 811 questions écrites, parmi lesquelles 1 480 ont fait l'objet de réponses. Plus de 50 visites sur le terrain ont été effectuées et plus de 30 journées parlementaires ont été organisées. Les deux vice-présidents de l'APN ont reconnu, toutefois, quelques insuffisances, notamment celles où les lois adoptées l'étaient exclusivement sur proposition du gouvernement. Le député Saïd Lakhdari a expliqué cela par le rejet des propositions de loi introduites par les députés, car elles ne remplissaient pas les conditions requises au niveau de la forme. Soit le nombre de signatures requis n'est pas atteint, soit les signatures sont doubles, a-t-il indiqué. De même pour les 5 propositions des commissions d'enquêtes qui les ont rejetées, selon lui, pour la même raison. Pour justifier aussi le nombre réduit de réponses aux questions orales, le conférencier a avancé un argument technique : le manque de temps. Pour sa part, le député Berabah Zebar a affirmé que le règlement intérieur actuel donne les prérogatives au bureau de l'APN de rejeter des amendements. Mais, ces "dysfonctionnements" devraient trouver leur solution à la promulgation du nouveau règlement intérieur, lequel, en sus du renforcement du rôle de l'opposition en matière de contrôle parlementaire, devra concrétiser les principes contenus dans la Constitution révisée. Le président de l'APN, Larbi Ould-Khelifa, a, bien que reconnaissant quelques insuffisances, jugé positif le bilan de la septième législature, mettant en exergue notamment "les profondes réformes initiées par le président Bouteflika depuis 2011". Tout en soulignant le rôle de l'opposition, Ould-Khelifa s'est insurgé contre la presse à qui il reproche son manque de "culture parlementaire". A. R.
