Le texte fixe un cadre pour gérer l'infrastructure nationale de métrologie et le positionnement respectif de la métrologie fondamentale, industrielle et légale. Le ministre de l'Industrie et des Mines présentera, aujourd'hui en plénière, devant l'Assemblée populaire, le projet de loi relatif au système national de métrologie. Le texte, dont Liberté détient une copie, relève dans son exposé des motifs qu'à l'heure actuelle, la métrologie nationale est limitée à travers la loi 90/18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie à des missions de puissance publique de la métrologie légale, sans pour autant suivre les évolutions de la métrologie légale au niveau international caractérisée par un élargissement de l'étendue des interventions aux instruments utilisés dans les domaines de la santé (mesurage de température et de la pression artérielle), de la sécurité (cinémomètre radar, chronotachygraphe) et de l'environnement (sonomètre). L'ensemble du dispositif actuel est piloté par l'Office national de métrologie légale (ONML) dont l'organisation et les missions sont précisées par le décret n°86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'Office, avec un déploiement au niveau national et la responsabilité de veiller à la protection de l'économie nationale et du citoyen. La prise en charge de la métrologie, constate-t-on, souffre d'un vide structurel quant à l'assurance formelle de tous les aspects qu'une infrastructure nationale de métrologie doit avoir. Les carences sont palpables à la faiblesse de la métrologie industrielle, qui demeure très peu développée et insuffisamment encadrée et à l'inexistence d'une chaîne nationale de raccordement, ayant la qualité d'autorité nationale détentrice des étalons nationaux et représentant l'Algérie sur la scène internationale conformément aux pratiques internationalement appliquées en la matière. Le projet de loi, en dehors des aspects introductifs et descriptifs du système national de métrologie, fixe un cadre pour gérer l'infrastructure nationale de métrologie, et le positionnement respectif de la métrologie fondamentale, industrielle et légale et de l'organisation des parties concernées de chaque branche dans le cadre de ce système. Il prend en charge, entre autres, l'utilisation des unités du système international, la traçabilité nationale à ces unités, et la création d'un laboratoire national de référence en métrologie. Le texte prend également en charge la mise en place des réglementations de métrologie légale concernant les mesurages, les instruments, les équipements et systèmes de mesure ainsi que les préemballages. L'article 23 du projet de loi stipule qu'il est strictement interdit d'exposer, de vendre, d'exposer en vue de vendre, de louer, de délivrer, de détenir ou d'utiliser, d'importer pour des opérations de mesurage visées à l'article 14, tout instrument de mesure n'ayant pas un caractère légal. L'article 14 précise que "sont soumis au contrôle métrologique légal les instruments de mesure utilisés ou destinés à être utilisés directement ou indirectement, notamment dans les transactions commerciales, les opérations fiscales ou postales, la détermination du prix d'une prestation de service, la répartition des produits ou des marchandises, la détermination de la valeur d'un objet, la détermination de la qualité d'un produit, ainsi que dans toutes autres opérations dans lesquelles les intérêts divergent ainsi que le domaine de la santé et de la sécurité publique et de la protection de l'environnement". Par ailleurs, tout fabricant ou importateur est tenu de soumettre les modèles des instruments de mesure à l'approbation, préalablement à toute opération de fabrication ou d'importation d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal. Le projet de loi propose un schéma organisationnel pour le système national de métrologie articulé autour d'un Conseil national de métrologie, qui assure la coordination des actions des différents départements ministériels dans le domaine de la métrologie, d'une entité nationale de métrologie, unique autorité qui gère et coordonne toutes les questions de la politique métrologique, et d'un réseau de laboratoires d'étalonnage de référence. M. R.
