Le chef de l'état a un pouvoir de contrôle plus important À quelques exceptions près, aucun changement fondamental n'a été introduit dans le projet de loi sur les hydrocarbures, qui sera débattu aujourd'hui à l'Apn, par rapport à la mouture initiale. La modification la plus importante concerne les prix des carburants et du gaz. Le projet de loi sur les hydrocarbures ne fixe aucun échéancier relatif à la libération totale des prix de ces deux produits sur le marché intérieur. La mouture initiale fixait à un délai de cinq ans la liberté des prix pour les carburants et dix ans pour le gaz. (article 6) Dans le projet de loi sur les hydrocarbures qui sera soumis à l'approbation des députés demain, “les prix des produits pétroliers et du gaz naturel sur le marché algérien sont établis de façon à inciter les opérateurs à développer les infrastructures nécessaires à la satisfaction de la demande nationale, encourager la consommation de produits pétroliers peu polluants tels que l'essence sans plomb, le gaz naturel comprimé et le Gpl, encourager la consommation du gaz naturel dans les activités économiques de production électrique, industrielle et pétrochimique. Le prix de vente des produits pétroliers sur le marché algérien, non compris les taxes, doit inclure le prix du pétrole brut entrée raffinerie, les coûts de raffinage, de transport terrestre et par pipelines, de stockage et de distribution de gros et de détail, plus des marges raisonnables dans chaque activité. Les coûts doivent inclure les amortissements des investissements existants et des nouveaux investissements ainsi que ceux des renouvellements d'investissements nécessaires à la continuité de ces activités”. (article 9) L'autorité de régulation fixera les prix des carburants C'est l'Autorité de régulation des hydrocarbures qui détermine les prix de vente au début de chaque année civile, suivant des modalités et procédures définies par voie réglementaire. Actuellement, c'est le gouvernement qui fixe les prix des carburants et du gaz (par décret exécutif signé par le chef du gouvernement). C'est le même principe qui guide la détermination du prix du gaz sur le marché intérieur. “Le prix de cession du gaz à des clients éligibles (entreprises) et non éligibles (commerçants et particuliers) sur le marché national par les producteurs ne doit inclure que les coûts de production, les coûts des infrastructures nécessaires, spécifiquement à la satisfaction du marché national, les coûts d'exploitation des infrastructures d'exportation utilisées pour satisfaire les besoins du marché national. Les coûts doivent inclure les amortissements des investissements existants et des nouveaux investissements ainsi que ceux des renouvellements d'investissements spécifiques nécessaires à la continuité de ces activités”. (article 10) Comme pour les carburants, “les prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché algérien pour l'année civile concernée sont notifiés par l'Autorité de régulation des hydrocarbures. Un prix identique, non compris les taxes, est appliqué par le producteur du gaz à l'approvisionnement de tous les clients éligibles et non éligibles du marché national”. En fait, ces deux articles veulent dire que les prix des carburants et du gaz au détail sont libres dès l'entrée en vigueur. Puisque les deux articles font référence au coût de revient plus marge. Seulement l'exécutif pourrait, nous semble-t-il, temporiser à travers la fixation des modalités par voie réglementaire. La question des taxes qui s'ajoutent à ces prix, qui n'est pas précisée, va créer une incertitude sur les prix au détail qui seront appliqués chaque année. Sonatrach renforcée Le projet de loi a aussi tenu compte des observations de l'Uta. L'article 2 spécifie que Sonatrach SPA bénéficie d'un renforcement accru et d'une pérennisation de son rôle fondamental dans la création de richesses au bénéfice de la collectivité nationale. L'article 4 insiste sur la formation des ressources humaines nationales. Les prérogatives de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures sont plus étendues (Alnaft). Cette dernière est aussi chargée de la promotion de l'industrie nationale. Pour les deux nouvelles entités indépendantes à créer, l'agence de régulation et Alnaft, le président de chacune de ces deux agences est nommé par décret du chef de l'état. Les autres membres du comité de direction sont nommés par le président de la république sur proposition du ministre de l'énergie. Dans la mouture initiale, ces membres sont nommés par le ministre de l'énergie. Ainsi le chef de l'état exercera un plus grand contrôle de ces deux entités. N. R.
