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La nouvelle réglementation en vigueur dès aujourd'hui
Importations de biens destinés à la revente en l'état
Publié dans Liberté le 22 - 10 - 2017

Tout importateur est également tenu de constituer une provision financière préalable, couvrant 120% du montant de l'importation qui doit intervenir au moins 30 jours avant l'expédition des marchandises.
La Banque d'Algérie (BA) enverra aujourd'hui dimanche aux banques une instruction qui introduira de nouvelles exigences dans le cadre de la régulation des importations relevant de la revente en l'état. Désormais, pour toute importation liée à la revente en l'état, il est exigé de l'opérateur une domiciliation, préalablement à toute expédition des biens et marchandises à destination du territoire douanier algérien. Tout importateur activant dans ce créneau est également tenu, précise la note de la banque centrale, de constituer une provision financière préalable, couvrant 120% du montant de l'importation, au moment de la domiciliation qui doit intervenir au moins 30 jours avant l'expédition des marchandises. Cette provision est à constituer auprès de la banque domiciliataire sous forme de "dépôts et/ou par affectation sur les lignes de crédit dûment ouvertes, par les banques, au profit de leur clientèle", indique l'instruction. Celle-ci, vise, selon les responsables de la banque des banques, à "réguler les étapes devant présider l'acte d'importation de biens destinés à la revente en l'état, son financement et les conditions de sa réalisation, jusqu'au règlement final". Ces mesures ont pour principal objectif, faut-il l'expliquer, de mieux contrôler les importations, notamment de produits destinés à la revente en l'état. Cette décision de la BA pourrait être interprétée comme un retour déguisé ou indirect au Credoc (crédit documentaire) qui se veut, en effet, un engagement de paiement de la part d'une banque envers un fournisseur d'une marchandise ou d'un service. Pour pouvoir être rémunéré, ce dernier doit alors fournir, dans un délai prévu par le Credoc, un certain nombre de documents qui attestent de la bonne expédition des marchandises ou de la bonne réalisation du service ou de la prestation. Sinon, comment expliquer l'exigence d'une couverture financière (provision) 30 jours avant l'arrivée de la marchandise quand on sait que l'instrument utilisé actuellement est la remise documentaire (Remdoc) qui est une technique de paiement ne nécessitant pas de ligne de crédit ? L'une des raisons évoquées par le gouverneur de la BA à propos de cette mesure est de "mettre en adéquation l'allocation des ressources nécessaires, en matière de change, aux opérations d'importations". Ainsi, le premier responsable de la B A met en exergue comme argument le taux de change qui sera appliqué tous les mois. Or, le ministre des Finances soutient que le "projet de loi de finances pour 2018 table en prévision sur un maximum de 115 DA pour un dollar, sur les trois ans à venir, donc jusqu'en 2020". Autrement dit, le souci par rapport aux fluctuations du taux de change des devises n'a plus raison d'être, puisque le premier argentier du pays fixe le dollar à 115 DA jusqu'à 2020. Autre observation que l'on doit émettre sur cette décision est celle qui a trait au fait que l'on impose une provision, un mois avant l'expédition de la marchandise. L'on imagine que cette disposition concerne les importations en provenance de pays lointains, tels que la Chine. Cela ne peut pas être le cas si l'importateur conclut en revanche son marché avec un fournisseur européen, notamment français, pour ne citer que cet exemple. Il est clair que le délai de rapatriement de la marchandise à partir de l'un pays du Vieux Continent — avec lequel l'Algérie réalise le plus grand volume de ses échanges — ne saurait dépasser 48 heures, voire trois ou 4 jours. Dans pareille situation, l'importateur ne doit pas être obligé de payer sa provision 30 jours à l'avance.
B. Khris


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