Cette nomenclature permettra de définir avec rigueur les tarifs correspondant à chacun de ces actes et de mettre, également, un terme à l'anarchie en matière de remboursements. Le Conseil de gouvernement a examiné, hier, un avant-projet de loi amendant et complétant l'ordonnance du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale, présenté par le ministre de la justice, garde des Sceaux. Ce texte a pour objet d'introduire de nouvelles mesures visant particulièrement à renforcer les droits de la partie civile et de l'inculpé au cours de l'instruction judiciaire. Il élargit et renforce, également, les prérogatives du ministère public dans le contrôle de l'activité de la Police judiciaire. Il introduit, enfin, des dispositions nouvelles pour protéger la société contre le crime organisé. Parmi les nouvelles dispositions que propose l'avant-projet de loi, on relèvera, notamment, la consécration du droit de la partie civile de recourir à la foi devant la juridiction civile et pénale en cas de fait dommageable, l'extension de la compétence territoriale des officiers de Police judiciaire en matière d'enquête et de constatation des infractions en rapport avec la criminalité organisée, le renforcement des prérogatives du parquet et des droits des plaignants, l'assurance d'une meilleure coordination entre les éléments de la Police judiciaire et l'autorité judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, l'énoncé de nouvelles règles permettant l'adaptation de l'appareil judiciaire aux évolutions de la criminalité organisée. Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a examiné et endossé un projet de décret présidentiel portant approbation de l'accord de prêt entre l'Algérie et la Banque japonaise de coopération internationale pour le financement du projet de reconstruction du secteur de l'éducation affecté par le séisme, présenté par le ministre d'état, ministre des affaires étrangères. Ce prêt concessionnel d'un montant d'environ 18,3 millions US est accordé pour financer la reconstruction des infrastructures scolaires détruites par le séisme du 21 mai 2003 dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès. Le Conseil de gouvernement a aussi adopté un décret exécutif portant création et délimitation du secteur sauvegardé de La Casbah d'Alger, présenté par la ministre de la culture. Ce texte permettra d'engager la procédure d'établissement du plan de protection du secteur concerné, conformément aux dispositions du décret exécutif du 5 octobre 2003. Enfin, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif, portant modalités d'établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux, présenté par le ministre du travail et de la Sécurité sociale. Ce décret vise à réorganiser les modalités d'établissement de la nomenclature et de la tarification des actes professionnels par la création de deux instances compétentes en la matière, à savoir la commission de la nomenclature et la commission de la tarification dont les missions, organisations et attributions sont ainsi fixées en remplacement d'une organisation qui remonte à 1985 et qui est désormais dépassée. R. N. / APS
