De nouvelles mesures visant particulièrement à renforcer les droits de la partie civile et de l'inculpé au cours de l'instruction judiciaire vont être introduites dans le code de procédure pénale. Il élargit et renforce également les prérogatives du ministère public dans le contrôle de l'activité de la police judiciaire. C'est ce que prévoit un avant-projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 présenté hier en Conseil de gouvernement, tenu sous la présidence d'Ahmed Ouyahia, chef du gouvernement. Selon l'APS, parmi les nouvelles dispositions que propose cet avant-projet de loi, il y a la consécration du droit de la partie civile de recourir à la fois devant la juridiction civile et pénale en cas de fait dommageable ; l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire en matière d'enquête et de constatation des infractions en rapport avec la criminalité organisée ; le renforcement des prérogatives du parquet et des droits des plaignants ; l'assurance d'une meilleure coordination entre les éléments de la police judiciaire et l'autorité judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et l'énoncé de nouvelles règles permettant l'adaptation de l'appareil judiciaire aux évolutions de la criminalité organisée. Par la même occasion, le Conseil de gouvernement a examiné un projet de décret présidentiel portant approbation de l'accord de prêt concessionnel d'un montant d'environ 18,3 millions de dollars pour financer la reconstruction des infrastructures scolaires détruites par le séisme du 21 mai 2003 entre l'Algérie et la Banque japonaise de coopération internationale. Il y a également adoption de deux décrets exécutifs relatifs aux déchets dangereux pris en application des dispositions de la loi de décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets. Un autre décret exécutif a été adopté qui porte sur la création et la délimitation du secteur sauvegardé de La Casbah d'Alger. Cela permettra de prendre des mesures similaires pour les sites culturels, dont la vallée du M'zab, la médina de Constantine et la médina de Tlemcen. Enfin, un décret exécutif portant modalités d'établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux a été adopté.
