L'Assemblée nationale a voté, hier, le projet de loi portant code de justice militaire, sans pratiquement aucun changement. Dans son rapport complémentaire, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a introduit seulement trois amendements de forme des articles 45, 46 et 52. Son président, Cherif Nazzar, a expliqué que ces modifications "consacrent la terminologie contenue dans le code de procédure pénale, qui précise que la justice militaire n'est pas une juridiction d'exception et qu'elle s'intègre dans le système judiciaire national sous le contrôle de la Cour suprême". Les députés du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), qui ont rejeté ce projet de texte, estiment qu'il ne soustrait pas la justice militaire de son apparence de juridiction d'exception. Ils pensent, en outre, que les droits de la défense et des justiciables "ne sont nullement garantis en l'absence de liberté dans la constitution des avocats, de reproduction du dossier de procédure, et en raison de la non-garantie de la présence de l'avocat pendant la garde à vue". Pour eux, les juridictions militaires sont en contradiction avec les conventions internationales dont la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples. Le RCD note, néanmoins, quelques avancées en matière de droit contenu dans ce projet de loi, à l'exemple des infractions commises contre la sûreté de l'Etat, qui sont dorénavant de la compétence des juridictions de droit commun. Les députés de ce parti approuvent également l'institution de la Cour d'appel militaire. Il sera ainsi procédé à la création d'une Cour d'appel, dans la 1re Région militaire (Blida), dont la compétence s'étendra aux 2e et 5e RM. Une deuxième Cour d'appel sera mise en place dans la 4e région militaire, à Ouargla, dont la compétence sera élargie aux 3e et 6e RM. Ce texte de loi maintient les prérogatives du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l'action publique devant les juridictions militaires, en sus de l'adaptation des procédures judiciaires militaires aux dispositions du code de procédure pénale. Les sanctions professionnelles et disciplinaires seront ainsi cumulables et indépendantes des condamnations pénales. Nissa Hammadi
