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L'entrée en vigueur de la loi prévue pour 2019
L'exception d'inconstitutionnalité bientôt examinée par le Parlement
Publié dans Liberté le 07 - 06 - 2018

Un projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté, mardi dernier, en Conseil des ministres. Cette procédure a été introduite dans l'article 188 de la loi fondamentale amendée en 2016.
Il s'agit d'un nouveau droit reconnu à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, au cours d'un procès, que la disposition législative dont dépend l'issue du litige, porte atteinte à une liberté garantie par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi d'une requête, sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil de l'Etat. Le communiqué de la Présidence précise que "le recours en exception d'inconstitutionnalité au niveau d'une juridiction est suspensif, sauf lorsqu'il est question de statuer sur une cessation de détention ou en cas d'urgence". Le verdict du Conseil constitutionnel annule la disposition de loi, objet de recours. Sa décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la saisine. Ce délai peut être prolongé une seule fois pour la même période sur décision motivée du Conseil et notifiée à la juridiction saisissante.
L'entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme de contrôle est prévue pour l'année prochaine. Sont exclus de l'exception d'inconstitutionnalité les engagements internationaux, tout comme les lois organiques, ainsi que les ordonnances, les décrets présidentiels et exécutifs et les lois référendaires et constitutionnelles. Pour les modalités d'application de ce projet de loi, l'Algérie a pu compter sur l'expérience de la France qui a introduit cette procédure en 2010 dans son arsenal juridique. "Nous allons travailler ensemble pour que cette question prioritaire de constitutionnalité s'applique de la meilleure manière possible", a déclaré Laurent Fabius, à l'issue de l'audience qui lui a été accordée par le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci.
Des magistrats relevant du Conseil de l'Etat et du ministère de la Justice se sont également rendus en janvier dernier en Belgique pour s'informer sur l'expérience de ce pays en la matière.
Ce projet de loi organique relatif à l'exception d'inconstitutionnalité sera examiné incessamment par le Parlement en vue de son adoption.
Nissa Hammadi


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