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Principe de l'exception d'inconstitutionnalité : Le projet de loi sera soumis au parlement avant mars 2018
Publié dans Le Maghreb le 27 - 11 - 2017

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a indiqué samedi à Alger, que le projet de loi sur l'application de l'article 188 de la Constitution amendée, relatif au principe de l'exception d'inconstitutionnalité, sera soumis au parlement avant mars 2018.
M. Louh a précisé à l'occasion de la 2e conférence internationale de juridictions constitutionnelles africaines organisée sous le thème "accès des particuliers à la justice constitutionnelle par l'exception d'inconstitutionnalité", qu'"une commission a été mise en place au niveau du ministère de la Justice pour élaborer le projet de loi portant application de l'article 188 de la Constitution, relatif au principe de l'exception d'inconstitutionnalité", soulignant, à ce propos que "cette commission soumettra le projet de loi au parlement avant mars 2018".
L'article 188 de la constitution de 2016 stipule que "le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution".
"L'élaboration de ce projet est en stade avancé", a déclaré le ministre, ajoutant que la 2e conférence internationale de juridictions constitutionnelles africaines permettra aux membres de ladite commission de tirer profit des expériences des autres pays et des visites menées à certains pays pionniers en la matière.
Après avoir mis en avant l'importance de ce projet, M. Louh a révélé que la commission œuvre à fixer les modalités et les procédures relatives à l'application de l'article 188 ainsi qu'au volet relatif à la Cour suprême et le Conseil d'Etat, étant deux instances compétentes en vertu de la Constitution pour afférer la demande d'exception émanant du justiciable au Conseil constitutionnel afin de statuer sur l'exception de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité du verdict prononcé dans l'affaire engagée par le justiciable.


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