Le "Journal officiel" précise les conditions de bénéfice de l'exemption de cette taxe au profit des opérateurs versés dans la production ou l'importation de ce type de produits. Le décret définissant les modalités d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits destinés à l'alimentation du bétail a été publié au Journal officiel n°50 du 15 août 2018. Le décret précise la liste des sous-positions tarifaires des produits visés par l'article 30 de la loi de finances pour 2018. On retrouve notamment l'orge, le maïs, le son de maïs, le son de froment, les préparations pour l'allaitement des veaux, le concentré minéral vitaminé et/ou azoté, les pulpes de betteraves, les bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie… L'article 3 du décret stipule que pour les opérations d'importation, l'octroi du bénéfice de l'exemption suscitée est subordonné à la souscription à un cahier des charges. La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d'un programme prévisionnel annuel d'importation. L'importateur est tenu d'informer, mensuellement, le ministère chargé de l'Agriculture de la réalisation de ses importations prévisionnelles. Le texte ajoute que "les importations supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus". L'octroi du bénéfice de l'exemption de la TVA est subordonné à la présentation par l'importateur aux services fiscaux territorialement compétents du cahier des charges dûment souscrit et du programme d'importation prévisionnel annuel, visés par les services compétents du ministère chargé de l'Agriculture. Les services fiscaux délivrent, au vu des documents, une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour la mise en œuvre de l'exemption de la TVA, l'importateur est tenu de présenter aux services des douanes, en plus du programme d'importation prévisionnel annuel, l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée à cet effet par les services fiscaux. Pour la production nationale d'aliments du bétail, le bénéfice de l'exemption de la TVA est conditionné par la souscription, par le collecteur ou le transformateur, selon le cas, d'un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux offices, aux fabricants d'aliments du bétail ou directement aux éleveurs l'utilisant à des fins d'alimentation de leurs cheptels. L'engagement est souscrit auprès des services du ministère de l'Agriculture. La mise en application de l'exemption de la TVA pour les produits locaux est subordonnée à la présentation par les collecteurs ou transformateurs d'aliments du bétail, aux services fiscaux territorialement compétents, de l'engagement visé par les services compétents du ministère chargé de l'Agriculture. Les services fiscaux délivrent une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Le décret avertit que "le non-respect des engagements souscrits par l'importateur et par les collecteurs ou les transformateurs, selon le cas, dûment constaté respectivement par les services fiscaux, les services douaniers, les services compétents du ministère de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche et du ministère du Commerce, entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur". Meziane Rabhi
