Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet d'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2005. De nouvelles mesures sont prévues à l'importation : l'assainissement des activités d'importation des marchandises destinées à la revente en l'état. Il s'agit vraisemblablement de l'obligation de disposer d'un capital de 5 milliards de centimes pour pouvoir importer les produits destinés à la revente en l'état. Il est prévu une taxe sur les domiciliations bancaires des opérations d'importation et de prohiber l'importation de véhicules de moins de trois ans. L'interdiction d'importer les alcools est abrogée pour se mettre en conformité avec les règles de l'OMC. Par ailleurs, un contrôle légal des comptes annuels des sarl est instauré. D'autres mesures portant sur la lutte contre la contrebande, le trafic dans le remboursement du médicament, la gestion par les communes des locaux destinés aux jeunes dans le cadre du dispositif de l'emploi des jeunes ont été adoptées. Sur le plan budgétaire, le projet d'ordonnance prévoit une augmentation des recettes qui passent de 1 635 milliards de dinars à 1 639 milliards de dinars (0,24%), une augmentation des dépenses qui passent de 1 950 milliards de dinars à 2 312 milliards de dinars (18,61%), une augmentation substantielle des dépenses d'équipement qui croissent de 41,03% : de 750 milliards de dinars à 1 057 milliards de dinars. Le budget de fonctionnement connaît une légère hausse. Il passe de 1 200 à 1 255 milliards de dinars (4,61%). Du nouveau dans les assurances Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 25 janvier 1995 sur les assurances. Il est prévu, lit-on dans le communiqué, des aménagements à ce dispositif de manière à créer les conditions d'une stimulation des activités et du marché, une bonne gouvernance des entreprises et une garantie de leur sécurité financière ainsi qu'un contrôle efficace des activités d'assurance par les pouvoirs publics. Pour la stimulation des activités, il est prévu notamment d'étendre le champ de l'assurance de groupe, qui reste limitée au personnel de l'employeur souscripteur, aux autres groupes qui représentent une même communauté de risques, de permettre dans les contrats individuels en assurance-vie la souscription d'une tierce personne, d'autoriser dans le contrat d'assurance-décès l'inscription du ou des bénéficiaires désignés par le souscripteur et d'offrir à l'assuré la possibilité de renoncer à son contrat d'assurance-vie et en récupérer les primes payées. Propriété de terrain : attention aux fausses déclarations Le Conseil des ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de la délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière. Le texte vise à instituer une procédure particulière de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance du titre la consacrant dans les zones non encore couvertes par le cadastre général. Cette procédure remplace celle prévue par le décret du 21 mai 1983 qui, souvent, a été abusivement utilisée pour couvrir des transactions illicites, voire dans le but d'écarter certains héritiers de la succession ou de consacrer des situations d'accaparement de biens immobiliers publics. L'avant-projet place la procédure de constatation du droit de propriété et du titre de propriété sous le contrôle direct du directeur de la Conservation foncière de la wilaya. Ainsi, l'enquête foncière est engagée à la requête du prétendant à la propriété et menée par un enquêteur foncier désigné par cette direction, parmi les agents placés sous son autorité appartenant au corps des inspecteurs. Elle s'effectue de manière contradictoire et en présence des riverains et toutes les autres parties. Enfin, il est prévu que dans le cas où l'immatriculation foncière se révèle avoir été effectuée sur la base de fausses déclarations ou de documents falsifiés, les responsables de la conservation peuvent annuler l'immatriculation et requérir auprès du procureur de la République l'engagement de poursuites pénales. Synthèse R. E.
