Le Conseil de gouvernement s'est réuni, hier, et a adopté deux décrets exécutifs portant application de certaines dispositions de la loi de juin 2004 fixant les règles générales applicables aux pratiques commerciales, présentées par le ministre du Commerce. Le premier texte, relatif aux procédures d'inventaire des biens saisis, a pour objet de déterminer les règles devant régir les modalités d'établissement du procès-verbal d'inventaire des biens saisis par, notamment l'uniformisation des documents requis dans de telles situations. Il identifie ainsi le modèle-type du procès-verbal d'inventaire et les mentions devant y figurer. Le second décret fixe les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative par la définition des mentions obligatoires devant figurer sur ces documents. Il vise ainsi à uniformiser les règles et procédures applicables en la matière, dans le souci de la consécration de la loyauté et de la transparence des transactions commerciales. Le Conseil de gouvernement a aussi examiné et adopté un décret exécutif fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement des commissions d'invalidité de wilaya en matière de sécurité sociale, présenté par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Le texte a pour objet de compléter et de préciser les dispositions de la loi de 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale par rapport, notamment, aux contraintes et difficultés auxquelles se sont trouvées confrontées les commissions d'invalidité de wilaya lors de l'exercice de missions qui leur ont été dévolues. Le nouveau dispositif, mis en place à travers le décret exécutif, permettra à ces organes une plus grande visibilité dans leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement ; ce qui aura pour conséquence une prise en charge diligente et efficace des requêtes des assujettis de la sécurité sociale. R. N.
