L'action de contrôle se trouve actuellement handicapée par l'insuffisance des effectifs de contrôle et de coordination entre les institutions concernées qui ne permettent pas d'assurer un meilleur encadrement du commerce intérieur. Le gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activité ou à certains biens et services spécifiques, présenté par le ministre du Commerce. Le communiqué du gouvernement précise que le texte, pris en application de la loi de 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, “permettra de consolider la transparence des relations commerciales entre les agents économiques et les consommateurs”. L'objectif : “renforcer davantage la protection des consommateurs”. Le décret codifie notamment les supports d'information des prix et tarifs susceptibles d'être utilisés ainsi que l'information ayant trait aux éléments composant les prix et tarifs qui doivent figurer sur ces supports. Il aura donc fallu au gouvernement pas moins de quatre années pour compléter le dispositif réglementaire visant à contribuer à la protection du consommateur. Ce sont en fait des mesures qui remontent à 1989. Dans un texte publié en juillet 1989, la publicité sur les prix était déjà obligatoire, tout comme d'ailleurs la facture dans les transactions commerciales. Décret exécutif, publié en juin 2006, a fixé les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage. “Tout agent économique concerné doit rendre publiques, par voie d'affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés, les dates de début et de fin des ventes en soldes, les biens concernés, les prix pratiqués auparavant et les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.” Tous ces textes n'ont même pas limité, pour ne pas dire endiguer les pratiques informelles en Algérie. Il n'y a qu'à faire un tour dans Alger pour se rendre compte que rares sont les magasins qui respectent l'obligation d'affichage des prix. Tous les observateurs s'accordent à dire que le marché national est affecté par de nombreux dysfonctionnements qui portent atteinte à la production nationale et aux activités commerciales régulièrement établies. Il s'agit de la contrefaçon, la fraude sur la valeur, la qualité, la quantité et l'espèce des produits à l'importation, la vente sans facture ainsi que l'exercice d'activités commerciales sans registre du commerce. Le bilan présenté par le département du Commerce, en septembre dernier, au président de la République a mis en évidence les dysfonctionnements en matière de non-respect des lois. En matière de contrôle, le bilan soulignait que le nombre des infractions constatées est passé de plus de 115 000 pour l'année 2007 à près de 100 000 pour le seul 1er semestre de l'année en cours, alors que les poursuites judiciaires engagées par les pouvoirs publics, qui étaient de près de 110 000 pour 2007 dépassaient déjà les 80 000 pour les six premiers mois de cette année. Le contrôle des sociétés et établissements soumis à l'obligation de publicité légale de leurs comptes sociaux, contrôle ayant révélé l'absence de localisation de près de 30 000 sociétés commerciales et entraîné des procédures judiciaires de retrait de registre du commerce et poursuites contre plus de 20 000 parmi elles. L'action de contrôle se trouve actuellement handicapée par l'insuffisance des effectifs de contrôle et de la coordination entre les institutions concernées qui ne permettent pas un meilleur encadrement du commerce intérieur. Du coup, comme l'avait recommandé le chef de l'Etat, “les services de contrôle des activités commerciales doivent être désormais une de nos priorités pour consolider l'Etat de droit, imposer le respect de la loi dans la sphère économique et en définitive, servir et protéger le citoyen consommateur”. Dans le cas contraire, le décret exécutif fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activité ou à certains biens et services spécifiques adopté, avant-hier, par le gouvernement ne trouverait pas sa traduction sur le terrain, tout comme beaucoup de textes de loi d'ailleurs. Meziane Rabhi
