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L'Exécutif veut un statut particulier pour Sonatrach
Fiscalité
Publié dans Liberté le 12 - 11 - 2019

Le ministre de l'Energie, Mohamed Arkab, souhaite que le secteur des hydrocarbures ait sa propre fiscalité. Sauf que cela n'est pas possible en l'état actuel de la législation. Son collègue, Mohamed Loukal, chargé du portefeuille des Finances, dans l'actuel Exécutif, lui vient en aide en proposant d'apporter un amendement à la loi organique 15-18 relative aux lois de finances.
Mohamed Loukal a précisé l'objet de l'amendement et l'a défendu à l'occasion d'une réunion avec la commission des finances et du budget de l'APN. Le ministre des Finances s'efforce, en fait, de faire modifier l'article 18 de ladite loi en y rajoutant un nouvel alinéa. Ce dernier stipule que "le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à un statut particulier en excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales".
Le ministre des Finances a expliqué que par activités à venir, il faut comprendre l'exploration, l'exploitation et la production et que le statut fiscal spécifique prévu dans l'amendement dont il est question ne concerne, en aucun cas, l'activité d'exportation des hydrocarbures ni la taxe imposée sur les recettes de ces exportations, mais concerne uniquement les contrats de partenariat dans les activités à venir.
En ce sens, souligne-t-il, cet amendement n'affectera, en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative aux cours et à la quantité, mais concernera plutôt les recettes sur lesquelles repose la loi de finances, étant l'unique loi habilitée à accorder des exonérations fiscales quel que soit le secteur. ll ajoute que "la négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale des hydrocarbures sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration leur redonnera confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine".
Ce faisant, le ministre des Finances a touché à une loi (la 15-18) qui entrera en vigueur en 2023. Celle-ci sera ainsi amendée avant même d'être appliquée. Cela fait "mauvaise impression", selon la commission parlementaire dont certains membres n'arrêtent pas de demander"est-ce que l'Algérie dispose réellement d'une vision future ou stratégique dans le domaine juridique et est-ce qu'il est normal que treize mois seulement après l'amendement de cette loi (la 15-18), le gouvernement vienne nous proposer de l'amender à nouveau en se référant à la loi 84-17 concernant la fiscalité du secteur des hydrocarbures ?
L'Exécutif souligne que l'objectif de cet amendement est d'attirer les investisseurs étrangers, mais comment pouvons-nous nous attendre à attirer ces investisseurs, alors que les lois changent chaque année ?" Amendée l'année dernière à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique 17-84 relative aux lois de finances autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d'autres textes que les lois de finances, notamment pour ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 15-18 cité plus haut.

Youcef Salami


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