Le ministre des Finances, Mohamed Loukal a affirmé, dimanche, que l'amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances visait à renforcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires, précisant que la séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière applicable aux exportations pétrolières de l'Algérie. Lors d'une réunion avec la Commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) présidée par Tarek Tridi, le ministre a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi 15-18 proposant l'amendement de l'article 18 de la présente loi qui stipule que "seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale". Cependant, pour permettre au projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l'APN pour examen, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie a proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à "un statut particulier" en "excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales". Le ministre a précisé que les activités à venir concernées comprendront l'exploration, l'exploitation et la production. Selon le ministre, cette séparation est "exceptionnelle" pour les activités à venir des hydrocarbures et "ne se reproduira plus pour d'autres domaines". "Le Gouvernement dit que l'objectif de cet amendement est d'attirer les investisseurs étrangers, mais comment pouvons nous s'attendre à attirer ces investisseurs au moment où les lois changent chaque année. Nous n'excluons pas le fait que le Gouvernement apportera l'an prochain un nouvel amendement sur la même loi", s'est interrogé un autre député. Répondant aux préoccupations des membres de la commission, le ministre a réaffirmé que le statut fiscal spécifique prévu dans l'amendement proposé à la loi organique relative aux lois de Finances ne concernait en aucun cas l'activité d'exportation des hydrocarbures ni la taxe imposée sur les recettes de ces exportations mais concerne uniquement les contrats de partenariat dans les activités à venir notamment dans les domaines de la recherche et de l'exploration. En ce sens, cet amendement "n'affectera, en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative aux cours et à la quantité", mais concernera plutôt les recettes sur lesquelles repose la loi de Finances, étant l'unique loi habilitée à accorder des exonérations fiscales quel que soit le secteur. M. Loukal a fait savoir que les propositions de Sonatrach sur la fiscalité relative au partenariat dans les activités à venir, en cas d'approbation par le Parlement de cet amendement et du nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, seront présentées obligatoirement au Gouvernement pour y statuer.
