L'attribution de crédits aux entreprises et aux administrations publiques sera désormais conditionnée à la signature d'un contrat de performance entre celles-ci et le ministère responsable du programme. Un décret exécutif publié au Journal officiel n°11 détaille en effet de nouvelle règles dans ce domaine. Il est expliqué dans ce décret que les services concernés du ministère responsable du programme "arrêtent, avec le responsable de l'établissement, le cadre conventionnel de leurs relations, lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, établissement public de santé, établissement public assimilé aux établissements publics à caractère administratif, établissement public à caractère scientifique et technologique en ce qui concerne les dépenses de personnel et les actes de gestion y afférents". Il y est ajouté que "le cadre conventionnel définit, notamment, la mission à assigner à l'établissement, les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque objectif, la nomenclature par activité, le contenu des comptes rendus et leur périodicité". De plus, y est-il précisé, qu'"un contrat d'actions et de performances (CAP) est conclu entre le responsable du programme et le responsable de l'établissement en précisant, notamment, la répartition des crédits par titre de dépenses et les valeurs cibles pour chacun des indicateurs de performance afférents aux objectifs conférés à l'établissement". Par ailleurs, le décret souligne qu'"un rapport annuel sur les actions et les rendements (RAR) est également établi par le responsable de l'établissement pour évaluer les résultats réalisés au titre du CAP". Concernant le budget de l'établissement, celui-ci doit retracer "les recettes et les dépenses prévisionnelles, exprimées en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que le solde éventuel résultant". Le décret établit également de nouvelles règles lorsque les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les entreprises publiques économiques (EPE) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique interviennent dans le cadre "d'une délégation de gestion pour l'exécution de tout ou partie d'un programme". Ces interventions, est-il mentionné, concernent "la maîtrise d'ouvrage déléguée et la sujétion de service public imposé par l'Etat et/ou la couverture des charges induites par la réalisation d'un service public". Ainsi, l'Etat révise sa politique d'octroi de financements, en la formalisant dans le cadre d'une convention de gestion établie dans une logique de résultats. Il fixe des objectifs de service public et de performance. De même, il demande aux Epic et aux EPE de rendre compte de leurs engagements et de leurs investissements. Est-ce pour autant que les Epic et les EPE jouissent d'une autonomie de gestion administrative et financière leur permettant d'atteindre ces objectifs ? Dans la conjoncture de crise financière actuelle, l'Etat compte en tout cas ses sous et resserre son budget !
