“Les négociations du groupe gouvernement-UGTA autour de la révision de l'article 87 bis relatif aux salaires de la Fonction publique n'ont pas encore achevé leur travail, donc je ne pourrai faire aucun commentaire concernant la révision de cette article, puisque rien n'est encore fini.” C'est se qu'a déclaré, hier, M. Tayeb Louh, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, concernant la révision de l'article 87 bis, en marge de la signature de la décision d'installation de la commission de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens et des travaux des auxiliaires médicaux. Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale et le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière ont d'abord signé la décision d'installation avant de revenir sur les objectifs de la commission. Cette dernière est dotée, faut-il le rappeler, des compétences médicales représentant tous les secteurs et les partenaires concernés. Les objectifs visés par cette commission sont la révision du contenu de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce document sera une référence technique réglementaire aux prestataires des soins et aux organismes de la Sécurité sociale. “La mission principale de cette commission telle qu'annoncée dans le décret exécutif 05-257 est la détermination des tarifs dits de responsabilité de la Sécurité sociale en matière de prise en charge des soins de santé”, explique M. Louh. Il poursuit son discours en déclarant que “le tarif de responsabilité étant défini comme la valeur d'un acte tenant compte à la fois de l'évaluation économique de la consommation des ressources humaines et matérielles pour sa réalisation dans des conditions normalisées d'activité et des capacités financières de la Sécurité sociale”. Cette tarification permettra également la préservation de l'accessibilité des assurés sociaux ayant droit aux soins de qualité et la poursuite du processus de la contractualisation santé, Sécurité sociale, dont la nomenclature et la tarification des actes constituent un outil majeur pour la détermination du mode de paiement tel que le forfait pathologique. Le ministre de Travail et de la Sécurité sociale n'a pas manqué de rappeler que cette nomenclature n'a pas été actualisée depuis 1987. “Cette nomenclature a atteint ses limites et n'est pas en mesure de répondre à l'évolution des pratiques médicales et des développements technologiques qu'a connus le secteur de la santé”, a-t-il déclaré. Interrogé sur la tarification de ses actes, le ministre a indiqué qu'il y a un décalage entre les tarifs réellement exercés par les prestataires, les structures de soins et les tarifs de remboursement des caisses de la Sécurité sociale. Rappelons que la commission de la nomenclature est créée et assurée par le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, et la commission de tarification est également créée et suivie par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Nabila Afroun
