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Suppression de l'effet rétroactif
APPLICATION DE LA RÈGLE 51/49 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Publié dans Liberté le 11 - 05 - 2021

L'avant-projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2021 comprend de nombreuses nouvelles mesures relatives à l'investissement.
Selon le document, le gouvernement a retenu parmi ces mesures la "suppression de l'effet rétroactif de l'obligation de se conformer à la règle de partenariat 51/49 pour les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état".
Le gouvernement propose aussi la "suppression de l'alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin 2021". Pour rappel, ces deux dispositions sont introduites dans la loi de finances initiale de 2021.
En effet, l'article 139 de la LF 2021 dispose que "les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l'état doivent se conformer à ces règles avant le 30 juin 2021. Passé ce délai, les extraits du registre non conformes deviendront sans effet".
Dans l'exposé des motifs, les rédacteurs de l'avant-projet de loi de finances complémentaire expliquent que depuis la promulgation de la loi de finances pour l'année 2021, les services du ministère du Commerce ont reçu plusieurs demandes émanant d'opérateurs économiques importateurs, ainsi que des notes verbales émises par de nombreuses ambassades étrangères accréditées en Algérie, s'informant principalement de l'effet rétroactif des dispositions de l'article 139 et la nécessité de se conformer à cette procédure avant le 30 juin 2021.
Selon le texte, la proposition d'amendement de l'article dont il s'agit, par la suppression de l'alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant la date indiquée, intervient pour tenir compte de ces doléances et pour éviter toute rareté ou des difficultés d'approvisionnement du marché national des produits importés de large consommation ou ceux ayant une spécificité particulière non produits ou dont la production est insuffisante en Algérie.

Saïd SMATI


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