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Paiement des amendes en contrepartie de la récupération du permis de conduire
Annulation des procédures de retrait
Publié dans Liberté le 25 - 01 - 2022

Les services de la Gendarmerie nationale (GN) ont appelé, mardi, les conducteurs dont les permis de conduire ont été retenus par les unités compétentes, en raison d'infractions au code de la route, à payer les amendes et à récupérer leur permis.
"Les citoyens dont les permis de conduire ont été retenus par les unités
de la GN, suite à des infractions au code de la route, sont appelés à se
rapprocher de nos unités après s'être acquitté du montant de l'amende
forfaitaire afin de récupérer leur permis", précise le Centre d'information
et de coordination de la circulation routière relevant de la GN sur sa page
Facebook, Tariki.
Capture écran du post de la GN
Hier, lundi, le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de
l'Aménagement du territoire avait annoncé l'annulation des procédures de
suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de
wilaya, à compter du 1er février (lire l'article de #Liberté en cliquant ICI).
Il s'agit seulement du maintien de l'application des procédures de
rétention du permis de conduire prévue dans l'article 92 de l'ordonnance
09-03 et de l'annulation de la procédure de suspension du permis par les
commissions de wilaya.
Par conséquent, la rétention des permis de conduire sera effectuée par les services sécuritaires, à compter du 01 février 2022, après constatation de l'une des infractions énoncées dans la loi 17-05. Dans ce cas, l'agent qualifié procédera immédiatement à la rétention du permis de conduire et à la délivrance d'un procès-verbal (PV) de contravention justifiant la rétention temporaire, qui autorise le conducteur contrevenant à conduire pour une durée de 10 jours seulement. Ce dernier doit ensuite s'acquitter d'une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de la délivrance de l'avis de contravention, indiquent les mêmes services, soulignant qu'une fois l'amende payée durant le délai légal, il sera procédé à la levée de la procédure de rétention du permis de conduire au profit du conducteur contrevenant.
Dans le cas contraire, un PV de notification de non-paiement est établi contre le conducteur contrevenant, pour le transmettre à la juridiction compétente, joint du permis de conduire avec une amende majorée au montant maximal.


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