Liberté : Les avocats, les notaires et les huissiers de justice ont dénoncé récemment les régimes fiscaux qui leur sont appliqués dans le cadre de loi de finances 2022. Qu'en pensez-vous ? Boubekeur Sellami : D'abord, nous félicitons nos confrères avocats pour leur obstination à défendre leur point de vue, même si cela nécessite le recours à une grève qui peut paralyser le travail des tribunaux jusqu'à l'annulation de ce régime (réel simplifié) ou sa modification à travers des allègements. Le système simplifié est-il compliqué et injuste envers les professions libérales ? Pourquoi le ministère des Finances a-t-il insisté pour revenir à ce système après que son application dans la loi de finances complémentaire pour l'année 2020 a été retirée sous la pression de la même catégorie (avocats) ? Quelle est la particularité qui distingue la profession d'avocat des autres professions libérales (médecins, comptables, architectes, conseillers fiscaux, huissiers de justice...) ? Il faut préciser que parmi les principes et règles universels de l'impôt sur l'activité (y compris les professions libérales), l'impôt sur les activités est un impôt ad valorem, c'est-à-dire un impôt assis sur une valeur contrairement à l'impôt de quotité, qui est assis sur le nombre, le volume ou la quantité, tel que l'impôt sur le tabac, l'alcool, la viande, les métaux précieux... Donc, comment accepter qu'un impôt soit prélevé à la source par la retenue d'un montant fixe par affaire, quel que soit le montant des honoraires ? Ce traitement fiscal est contraire à la règle universelle et constitutionnelle de l'équité fiscale. Le prélèvement à la source n'est-il pas injuste et inéquitable pour les avocats qui perçoivent de petites sommes sur des affaires simples par rapport à des affaires importantes pour lesquelles les droits s'élèvent à des sommes plus importantes ? Et, en même temps, c'est une lésion pour le Trésor public, qui perçoit une somme fixe avec des revenus différents d'un cas à l'autre. De ce fait, la question majeure qui s'impose est : est-il possible d'adopter un système fiscal dans lequel les principes généraux de l'imposition, dont les plus importants sont l'équité et l'autorité (l'impôt est recouvré par voie d'autorité selon la capacité contributive), ne sont pas respectés ? Pour tout cela, nous espérons que les deux parties ne s'écarteront pas du droit chemin et feront preuve de sagesse et d'esprit de loi dans le traitement de cette question, en tenant compte du droit du Trésor, de l'autorité de l'Etat et du droit des avocats et de tous les professionnels de bénéficier d'un régime fiscal simple et juste, car toutes les professions libérales ont quasiment les mêmes avantages et les particularités, sans les séparer dans le traitement dans l'intérêt de la réputation du système fiscal algérien, de l'administration fiscale, du ministère des Finances et des praticiens des professions libérales. Vous avez pris part aux assises nationales sur la réforme fiscale organisées en juillet 2020. Qu'en est-il de la mise en œuvre des recommandations émises ? Pour les assises sur la réforme du système fiscal algérien organisées en juillet 2020 par Aïmene Benabderrahmane, en sa qualité de ministre de Finances, un mois après son installation, avec la participation d'un nombre important d'acteurs concernés par la fiscalité (autorités, organisations patronales et professionnelles, experts, universitaires...), nous avons présenté nos points de vue après un débat de trois jours durant lesquels un diagnostic détaillé de la situation a été dressé touchant tous les volets du système fiscal algérien. Les assises ont été sanctionnées par des recommandations à même de permettre un retour urgent à la situation normale d'un système fiscal fort, caractérisé par une équité fiscale, une assiette élargie dans le cadre de l'autorité de l'Etat, pour atteindre l'objectif principal d'une fiscalité ordinaire couvrant au moins les dépenses de fonctionnement de l'Etat. À la clôture de ces assises, les autorités ont promis aux participants une prise en charge de leurs propositions dans les mois qui suivent, par l'organisation d'une deuxième rencontre qui devait être consacrée à la concrétisation des propositions par des mesures techniques, matérielles et juridiques. Toutefois, il s'est avéré que la réforme, telle que les participants l'imaginaient, n'était pas possible, d'où le recours aux réformes graduelles à travers des mesures budgétaires incluses dans les lois de finances. Cette stratégie, en réalité, ne permettra pas la réalisation de l'objectif principal, à court ou à moyen termes, et nous devons attendre encore quelques années. Sachant qu'une grande partie de notre fiscalité est une fiscalité rentière, les résultats du choix du gouvernement restent tributaires de nos ventes d'hydrocarbures, en attendant la diversification de notre économie, qui n'est pas pour demain. De ce fait, notre économie reste exposée au risque de voir les prix du pétrole chuter encore une fois, étant donné l'instabilité des marchés pétroliers. De notre point de vue, il faut engager en urgence des réformes globales et profondes de la fiscalité ordinaire, doter l'administration fiscale de tous les moyens et revoir les textes fiscaux pour les rendre plus simples, clairs et efficaces avec la numérisation. Il s'agit aussi d'installer et de connecter le réseau du fisc avec toutes les institutions qui détiennent de l'information à caractère fiscal. Malgré les différentes actions entreprises par les instances concernées, le niveau de recouvrement de la fiscalité reste faible. Pourquoi, selon vous ? Le niveau de recouvrement ne peut pas atteindre un niveau élevé sans l'assainissement des dettes fiscales classées non recouvrables, qui représentent un fardeau pour l'administration fiscale, la numérisation, les moyens de travail et la protection juridique et matérielle des agents chargés du recouvrement. Il faut également réformer les textes qui présentent des vides juridiques afin d'atténuer les contentieux et d'éviter les litiges avec les contribuables. Il faut savoir que l'impôt a un caractère très délicat par rapport à sa mise en œuvre et à son recouvrement. Un impôt qui ne répond pas aux principes universels – principalement l'équité (justice fiscale) et l'autorité — sera rejeté par les contribuables d'une manière ou d'une autre. L'impôt, dans un système politique corrompu et instable, devient avec le temps une sanction et un moyen de pression plus qu'une contribution. L'impôt doit être juste, général et recouvré par voie d'autorité. La pression fiscale doit être acceptable et en rapport avec la capacité contributive, afin d'éviter la migration vers l'informel. Pour notre système, je crois que le premier pas est déjà franchi avec le changement du système politique et à travers la lutte contre les pratiques anciennes qui étaient la cause principale de la perte de confiance des contribuables. Le moment est venu de passer à l'étape suivante, à savoir le rétablissement de la confiance, à travers la réforme fiscale profonde et urgente, avec une fiscalité allégée, appliquée à tous équitablement, et le renforcement des procédures de contrôle justes et transparentes. Cela ne peut se faire sans les moyens nécessaires et la moralisation de l'acte d'imposer, d'une part, et de l'acte de payer l'impôt, d'autre part.
