Elle donne beaucoup de droits à la clientèle, en particulier une indemnisation pour tout retard de paiement. Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier, à la majorité, les projets de loi sur les assurances et la titrisation des créances hypothécaires. Les députés du Parti des travailleurs ont rejeté ces deux projets de loi présentés par le ministre des Finances. Ils ont présenté trois amendements au projet de loi sur les assurances, dont une proposition sur la limitation de l'activité des sociétés étrangères d'assurances pour un seul créneau. Ces amendements ont été rejetés par la commission des finances et du budget puisqu'“ils sont en contradiction avec les principes de l'économie de marché et l'esprit de ce texte de loi qui vise à encourager l'investissement étranger porteur d'une expertise technologique et managériale”. Le nouveau projet de loi sur les assurances confère à l'assuré le droit de réclamer des intérêts pour retard d'indemnisation. Cette loi donne, également, aux assurés la possibilité de renoncer au contrat d'assurance et de récupérer leurs primes le cas échéant ainsi que le droit à l'information sur le contenu du contrat d'assurance. La loi prévoit l'institution d'un fonds de garantie des assurés et d'une commission indépendante de supervision des assurances. La loi a introduit une disposition permettant aux compagnies d'assurance de prendre en charge la réparation du véhicule endommagé. Cette nouvelle mesure permettra, selon les observateurs, de régler le problème du décalage entre le montant de l'indemnisation perçu et le coût réel de la réparation du véhicule. Ceci dit, la nouvelle réglementation sur les assurances protège contre les abus et les retards dans les paiements des dommages subis par la clientèle. Les compagnies d'assurance ont réalisé un chiffre d'affaires de 35,7 milliards de DA en 2004. L'Algérie compte, aujourd'hui, 16 compagnies d'assurance. Pour M. Mourad Medelci, ministre des Finances, “la nouvelle loi sur les assurances et celle portant sur la titrisation des créances hypothécaires permettront d'améliorer les conditions de financement de l'investissement en Algérie”. Le ministre a déclaré que “le projet de loi sur le capital-risque est déposé au niveau de la commission des finances et du budget de l'APN”, tout en soulignant dans la foulée que “ce projet de loi sera examiné prochainement par l'Assemblée nationale”. Il a relevé que “1/4 du secteur des assurances n'est pas encore ouvert à la concurrence bien que la libéralisation de ce secteur soit effective depuis 10 ans”. Il a souligné, par ailleurs, que “la réforme bancaire n'est pas suffisante et la réforme financière est plus importante”. Et pour cause, il dira qu'“il y a des mutations systémiques que nous devons organiser au niveau des banques publiques telles que la modernisation du système de paiement”. Concernant le projet de loi sur la titrisation des créances hypothécaires, il a affirmé que “cette loi facilitera la tâche aux banques dans le financement des crédits destinés à l'acquisition de logements”. Autrement dit, la nouvelle loi stimulera davantage l'acquisition de logements via les crédits bancaires, précisera-t-il. Faïçal Medjahed
