Commission de régulation de l'électricité et du gaz, Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, Autorité de régulation des hydrocarbures, Agence nationale du patrimoine minier, Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, autant d'institutions qui ont été créées à la faveur de l'ouverture d'un certain nombre de secteurs économiques. Au-delà de ces spécificités sectorielles, les nouvelles régulations ont les mêmes finalités et s'appuient sur les mêmes concepts et le même raisonnement, à savoir quel est le statut du régulateur ? Quelles sont ses missions dans les domaines de l'organisation de la concurrence, de l'arbitrage des conflits d'intérêt entre les opérateurs et de la protection du service public ? Comment concilier les mécanismes de marché et les exigences de service publics ? Quel rôle doit jouer l'Etat ? Ce sont les principales questions qui se posent à toute réforme visant la démonopolisation des activités de réseaux et l'introduction de la concurrence, a souligné M. Belmihoub, professeur de gestion publique, hier, lors d'une journée d'information sur les autorités de régulation du secteur de l'industrie de l'énergie et des mines. La déréglementation, à la fois comme forme et comme outil de modernisation de l'action publique, pose des questions de fond rattachées à la bonne gouvernance publique : comment concilier efficacité et équité ? Comment concilier les intérêts non convergents des acteurs publics et privés ? Comment concilier le court terme et le long terme ? Quatre idées soutenaient les projets de dérégulation : mettre fin aux vieux monopoles et ouvrir le marché à une “saine compétition” ; créer les technologies permettant de générer des produits à moindre coût ; offrir à l'utilisateur un choix plus vaste de fournisseurs ; abaisser le prix de la consommation pour l'utilisateur. Si l'efficacité de la concurrence est admise, les craintes des défaillances du marché sont légitimes. L'exemple de la Californie est, dans ce sens, à méditer. Il n'a pas fallu trois ans à la dérégulation du secteur de l'électricité dans l'Etat de Californie pour montrer ses limites. L'exemple californien fournit de solides bases de réflexion. S'il est admis que les mutations technologiques, l'internationalisation des économies, la diversification des besoins et de la demande et les défaillances de la gestion publique classique sont suffisantes pour justifier une mutation des modes de gestion et de régulation des services publics, il est, en même temps, nécessaire de s'interroger sur les formes nouvelles d'organisation et de régulation suggérées. M. R.
