La commission finances et budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a rejeté, selon des sources concordantes, la plupart des amendements proposés par les députés au projet de loi de finances 2007. Le nombre de ces amendements est estimé à 90 dont 43 déposés par le Parti des travailleurs, 30 émanant du Mouvement de la société pour la paix (MSP), 5 du parti El-Islah et 4 du FLN. Cette commission présidée par M. Boulahouadjeb a proposé, indiquent nos sources, 10 amendements au texte du gouvernement. Ces amendements portent essentiellement sur la forme du texte de loi soumis à l'APN. Il s'agit, notamment de l'institution d'une taxe sur les produits pétroliers et dérivés importés au profit du budget de l'Etat, le rejet de l'augmentation de la taxe annuelle d'habitation pour les villes d'Alger, Annaba, Oran et Constantine et de la baisse de la taxe sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de l'impôt sur le revenu global au profit des entreprises qui créent et sauvegardent des postes d'emploi durant 4 ans. La commission a proposé, également, une réduction des droits de douane de 30 à 15% sur les boîtes d'emballage destinées à l'industrie agroalimentaire et une baisse de la redevance des droits d'auteur et droits voisins applicables aux sociétés audiotex. La commission a suggéré, confient nos sources, de fixer cette redevance à 5 au lieu de 10% sur l'ensemble des revenus générés par les opérateurs de téléphonie mobile et fixe. Elle a introduit, aussi, une nouvelle disposition relative à la capacité des véhicules touristiques importés par les grands invalides de guerre qui ne doivent pas dépasser 2 000 cm3. La commission finances et budget a proposé, ajoutent nos sources, d'instituer l'autorisation d'importation des véhicules utilitaires de transport en commun et marchandises destinés à l'usage personnel. Elle a rejeté plusieurs amendements portant essentiellement sur l'interdiction d'importation des boissons alcoolisées, la levée de l'interdiction d'importation des véhicules de moins de trois ans, une hausse du SNMG à 25 000 DA, l'institution d'une prime de 2 000 DA au profit de la femme au foyer et des jeunes universitaires chômeurs. Le projet de loi de finances 2007 et les amendements sont soumis, aujourd'hui, en plénière pour adoption. Les principales dispositions Le projet de loi de finances 2007 propose un taux d'impôt forfaitaire unique qui comprend l'Impôt sur le revenu global (IRG), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Ce projet a prévu, également, une réduction de la taxe sur l'essence avec plomb qui passe de 1 à 0,10 DA/litre, alors que la taxe sur le gasoil est fixée à 0,30 DA/litre. Le produit de ces taxes est affecté, indiquent les rédacteurs de ce projet, à 50% au Fonds national routier et autoroutier et 50% au Fonds national pour l'environnement et la dépollution. Ces rédacteurs ont précisé que “la modulation proposée de cette taxe n'a aucun effet sur les prix à la pompe”. Autrement dit, la réduction de ces taxes ne se répercutera pas sur les prix de l'essence avec plomb et du gasoil. Il est prévu une nouvelle taxe annuelle d'habitation pour tous les locaux à usage d'habitation de 360 DA et de 1 500 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans les wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran. Il est proposé l'interdiction de l'importation des pièces détachées usagées de véhicules et engins. Le gouvernement a proposé, aussi, une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 17 à 7% pour les produits, biens et services qui utilisent le GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou le GNC comme les camions-citernes spécifiques au transport du GPL, les compteurs pour pompes GPL et les bouteilles de stockage du gaz naturel. Le projet de loi de finances 2007 a prévu une redevance des droits d'auteur et droits voisins au titre de l'exploitation des œuvres par les sociétés de jeux audiotex. Cette redevance est fixée à 10% sur le montant des recettes recouvrées par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile. Le gouvernement a proposé, par ailleurs, l'interdiction d'importation des pièces détachées usagées de véhicules. Faïçal Medjahed
