Pour les auteurs du texte, le dispositif institutionnel actuel en matière de gestion des participations de l'Etat, c'est-à-dire “le schéma organisationnel qui encadre les privatisations et les opérations de partenariat”, est inefficace. Les travaux de restructuration du secteur public, entrepris depuis le lancement des réformes économiques, n'ont pas porté sur l'essentiel : constituer des entités viables et capables de synergie industrielle. C'est du moins ce qui ressort d'un rapport provisoire sur l'évaluation des réformes économiques, réalisé par un groupe d'économistes et d'experts algériens. Le passage à l'économie de marché devait se traduire par une remise en question de la restructuration organique de 1982. “Les choses sont restées en l'état, les actions de restructuration réalisées ayant porté sur le portefeuille des sociétés mères, non sur le périmètre des EPE”, soulignent les rédacteurs du rapport. Rien, insistent-ils, n'a été fait pour reconstituer, par fusion, des entités capables de synergie. Le mal, note le document, est plus grand dans le secteur des BTPH où, à l'exception de Cosider, il n'existe pas d'entreprises d'importance nationale capables de se développer pour prétendre être un acteur crédible dans la réalisation des investissements publics. La répartition des EPE entre les différentes structures chargées de la gestion des participations de l'Etat a été faite de manière administrative, le critère de regroupement par secteurs homogènes d'activités étant la règle depuis 1995. “Les logiques semblent répondre davantage au besoin de faciliter le travail administratif qu'à développer la compétitivité”, estiment les rédacteurs du document. L'autonomie des entreprises publiques, constate le rapport, objectif fondamental des réformes de 1998, a constamment régressé, au fur et à mesure des lois régissant les EPE. Les rédacteurs du rapport sont catégoriques : le mécanisme actuel de gestion des participations de l'Etat, qui comprend trois niveaux d'intervention, que sont les SGP, le MPPI et le Conseil des participations, “n'est pas efficace”. “La fragmentation du pouvoir de gestion rend difficile, voire impossible, la mise en œuvre d'une même vision d'ensemble de la stratégie de l'Etat en matière de participation. En outre, le MPPI et le CPE, étant par nature des institutions politiques, le mécanisme qu'ils animent, forcément instable, ne peut pas offrir la stabilité indispensable à la gestion du patrimoine public économique. L'autre faiblesse réside dans le trop grand nombre de SGP”, explique-t-on dans le document. Du coup, les rédacteurs du rapport suggèrent la mise en place d'une agence unique pour gérer les participations avec des relations rénovées avec les EPE, qui serait rattachée au Chef du gouvernement. “L'incarnation de l'Etat actionnaire — qui doit absolument perdurer — ne doit plus se faire en une entité politique”, estime-t-on. La transition économique se fait de manière désordonnée “Dans le cas algérien, la transition économique se fait de manière désordonnée”, note le document. “Certains segments des réformes avancent très vite alors que d'autre suivent des rythmes très lents”, explique le rapport. Ainsi, la réforme monétaire a, dès 1990, amorcé une mutation profonde et maîtrisée, aussi bien dans le mécanisme institutionnel que dans l'effectivité des opérations liées au marché monétaire. En revanche, le processus d'organisation et de régulation du marché financier connaît des lenteurs chroniques. “Ce n'est pas tant le dispositif institutionnel qui a fait défaut, une loi sur la Bourse a été promulguée en 1993 et amendée en 2003”, précise-t-on dans le rapport. “La même situation est observée dans le domaine des marchés des biens et des services où la concurrence saine ne joue pas de façon efficace, alors que la prise de conscience de l'importance de ces insuffisances a été matérialisée par une loi promulguée en 1995, amendée et complétée en 2003”, ajoute le rapport. En dépit des dispositifs institutionnels existants, l'économie algérienne n'a pas un fonctionnement concurrentiel, même si, en apparence, certains segments des marchés de biens et des services paraissent caractérisés par la compétition entre les entreprises. Tous les analystes s'accordent à dire que le système économique algérien est caractérisé par un fonctionnement peu concurrentiel et une économie informelle en forte croissance. Aujourd'hui, estiment les rédacteurs du rapport, “en Algérie, l'économie de marché est amputée de sa substance, la concurrence saine et loyale”. Jusqu'à aujourd'hui, le Conseil de la concurrence n'est pas encore composé et, donc, son installation est suspendue. Les administrations sectorielles concernées par l'application du contrôle des règles de concurrence ne sont pas préparées à cette mission. Le droit des affaires accuse un grand retard “Le droit des affaires accuse un grand retard par rapport aux standards internationaux”, note le document. Des pans entiers du droit des affaires n'ont pas connu d'avancée dans notre pays. Le rapport cite les effets du commerce qui constituent des instruments de crédit et de paiement privilégiés dans les économies modernes. La législation applicable aux contrats commerciaux date de 1975, et elle n'a pas été actualisée. Même le code de commerce, en dépit des avancées réelles, comporte encore “de très graves insuffisances”. La société anonyme, instrument privilégié de collecte d'épargne, demeure encore taboue. La procédure de sauvetage des entreprises en difficulté, par la technique du redressement judiciaire, n'existe toujours pas en droit algérien. Sur le plan juridique, le rapport souligne que “l'Etat n'assume pas la protection qu'il doit aux gestionnaires, notamment publics”. Les rédacteurs du rapport proposent, en fait, de dépénaliser l'acte de gestion, en reconnaissant le risque de gestion. “L'infraction pénale ne peut naître que de la commission d'actes d'escroquerie, de détournements et de corruption”, estime le document. Cette situation (la pénalisation de l'acte de gestion) encourage les dirigeants des entreprises à une attitude de refus systématique du moindre risque de gestion. En matière de droit social, les rédacteurs du rapport reconnaissent que la loi 90-11 consacre la rupture avec l'économie administrée. Pour autant, il reste contraignant, compte tenu du coût de l'emploi jugé élevé en raison, notamment, de l'importance du taux de cotisations sociales à la charge de l'employeur : 28% sur chaque salaire brut. Les principaux indicateurs financiers au premier semestre 2007 Les indicateurs monétaires et financiers de l'Algérie au cours du premier semestre 2006 se présentent comme suit, selon un rapport de la Banque d'Algérie : - Dette extérieure : 9,45 milliards de dollars à fin juin 2006 contre 16,4 milliards de dollars à fin décembre 2005. - Réserves officielles de change : 65,66 milliards de dollars à fin juin 2006 contre 56,18 milliards de dollars à fin décembre 2005. - Excédent budgétaire : 600 milliards de dinars au 1er semestre 2006, soit près de 100 milliards de dinars de plus qu'au 1er semestre 2005. - Fonds de régulation des recettes : 2 346,2 milliards de dinars à fin juin 2006 contre 1 842,7 milliards de dinars à fin décembre 2005. - Taux d'inflation : 1,97% à fin juin 2006 contre 1,66% à fin 2005. - Dépôts du Trésor auprès de la Banque d'Algérie : 2 671,9 milliards de dinars à fin juin 2006 contre 2 082,2 milliards de dinars à fin 2005. - Total des crédits bancaires distribués : 1 804,02 milliards de dinars au 1er semestre 2006 dont 52,2 % de crédits à court terme. - Avoirs extérieurs de la Banque d'Algérie : 4 856,6 à fin juin 2006 contre 4 179,4 milliards de dollars à fin 2005. - Masse monétaire : en hausse de 6,38% au 1er semestre 2006 contre +6,53% au 1er semestre 2005. - Ratio circulation fiduciaire/masse monétaire M2 : autour de 22%. - Ratio dépôts à vue/masse monétaire M2 : en hausse de 33,60% au 1er semestre 2006 contre 36,1% à fin 2005. - Réserves des banques : 204,987 milliards de dinars au 1er semestre 2006 contre 194,324 milliards de dinars à fin décembre 2005. - Dépôts dans les banques : 1 411,85 milliards de dinars à fin juin 2006 contre 1 220,364 milliards de dinars à fin décembre 2005. - Dépôts au Trésor : 124,113 milliards de dinars à fin juin 2006 contre 131,223 milliards de dinars à fin décembre 2005. - Crédits à l'économie: 1 805,336 milliards de dinars à fin juin 2006 contre 1 778,284 milliards de dinars à fin décembre 2005. Meziane Rabhi
