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Faciliter l'accès au crédit pour les PME
Dispositif de garantie des crédits d'investissement
Publié dans Liberté le 01 - 02 - 2007

Les responsables de ce fonds s'attellent encore à assurer davantage de sensibilisation et de communication autour de ce dispositif encore nouveau en Algérie.
C'est un lieu commun de dire que les petites et moyennes entreprises accèdent difficilement au financement bancaire.
Une contrainte considérée, à juste titre, majeure, et qui freine les opportunités d'émergence d'un tissu de petites et moyennes entreprises dynamiques et performantes. Les banques, d'une manière générale, sont confrontées à une expérience du risque qui incite les banquiers à l'extrême prudence, dans la décision d'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises.
C'est que pour les banques, le financement de la création d'entreprises ne peut pas résoudre, exclusivement, du seul ressort de la banque commerciale au regard du niveau élevé du risque encouru sur cette finalité, avec un taux de sinistralité de l'ordre de 25%. Quelle que soit la valeur des sûretés recueillies, l'expérience montre que la banque ne récupère que très rarement sa mise en cas de sinistre. Divers acteurs de dépréciation font que le taux de récupération n'atteint en moyenne que 30%. La mise en œuvre de procédures de récupération est longue et complexe. Les contentieux durent parfois 5 à 10 ans. Les banquiers expliquent leurs réticences par l'insuffisance des fonds propres, l'absence et l'insuffisance de garanties offertes, la non-maîtrise des coûts et des délais des projets par les promoteurs, le manque de fiabilité des projets dont les études sont souvent approximatives par manque de données économiques fiables et d'expertise d'accompagnement dans l'élaboration des business plan et enfin la faiblesse du management des petites et moyennes entreprises. C'est justement pour vaincre la réticence du banquier et soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l'accès au crédit, qu'une caisse de garantie des crédits d'investissements aux petites et moyenne entreprises est créée à l'initiative des pouvoirs, déjà opérationnelle depuis le début du mois de juillet 2006. Elle complète ainsi les autres dispositifs d'aide au financement bancaire comme le FGAR, l'Ansej…
Le dispositif, articulé autour de cette caisse, a été au centre d'une journée d'étude organisée hier au siège du ministère des finances. La dotation en fonds propres de 20 milliards de dinars font de cette caisse, dont le capital est détenu à hauteur de 60% par le Trésor public, les 40% restants répartis dans un premier temps entre les banques publiques, une institution de premier ordre en termes de capacité d'engagement.
Les statuts de la caisse l'autorisent à contracter des engagements à hauteur de 12 fois ses fonds propres, soit 240 millions de dinars. Ses ressources lui permettent de garantir dès la première année d'activité, environ 6 000 projets de financement des PME d'un montant moyen de 40 millions de dinars. La caisse garantit non seulement les crédits à l'investissement matériel dont la durée est égale ou inférieur à 7 ans, période de différé incluse, mais aussi les crédits-bails mobilier et immobilier dont la durée est inférieure ou égale à 10 années.
En fait, la caisse intervient en qualité de co-preneur de risque. À ce titre, la garantie octroyée à la banque couvre une fraction du crédit, 80% pour le cas d'un financement de création d'entreprises et 60% pour les projets en développement.
La fraction maximale éligible à la garantie est de 50 millions de dinars, sans que la totalité du crédit bancaire n'excède 200 millions de dinars. La garantie CGCI-PME permet ainsi à l'établissement de crédit de renforcer le niveau de sûreté habituellement exigé en accompagnement des crédits d'investissement accordés aux petites et moyennes entreprises.
C'est une garantie peu coûteuses par rapport aux autres forme de garantie, la prime, 0,5% de l'encours du crédit garanti, étant à la charge du prometteur.
Par ailleurs, en cas de sinistre, la banque dispose de 60 jours pour mettre en jeu la garantie.
L'indemnisation intervient 30 jours après la date de réception de la déclaration du sinistre. En transférant une partie du risque à la caisse, l'établissement de crédit augmente ses capacités d'octroi de crédit. Pour l'heure, sur une vingtaine de dossiers soumis six seulement ont reçu l'accord de CGCI PME. Les autres nécessitent un complément d'information.
Par ailleurs, dans le cadre de ce qui est appelé contre couverture des garanties des financements de mise à niveau, la caisse s'est engagée à couvrir 150 dossiers de mise à niveau des PME.
Meziane Rabhi


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