Pour compléter la législation en vigueur en termes de formation et de recrutement des pilotes de ligne — avion —, notamment après la publication du décret exécutif N°04-414 du 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d'exercice des fonctions exercées par le personnel de l'aéronautique civile, le ministère des Transports vient d'approuver un arrêté fixant les épreuves théoriques et pratiques en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne. L'arrêté vient donc pour expliciter certaines dispositions du décret exécutif sus-cité, en particulier l'article 11 consacré aux conditions exigées pour la délivrance de la licence de pilote de ligne – avion (ATPL (A). Si le décret exécutif énonçait les conditions générales relatives aux fonctions exercées par le personnel de l'aéronautique civile (personnel navigant professionnel, Personnel technique au sol, Personnel navigant privé) pour tout type d'appareils (avion, hélicoptère, planeur…), ainsi que les conditions d'obtention du certificat de sauvetage et de sécurité, l'arrêté publié dans le dernier Journal officiel, lui, se borne à préciser les épreuves théoriques et pratiques qui permettent d'accéder à la licence de pilote de ligne. Toutefois, d'autres arrêtés doivent intervenir pour expliciter les modalités de délivrance des différentes licences pour les personnels de l'aéronautique civile. C'est ce qui a été, d'ailleurs, fait pour les pilotes de ligne privés d'avion puisque les épreuves théoriques et pratiques pour accéder au titre ont été contenues dans un arrêté dont la publication est intervenue dans le même Journal Officiel. H. S.
