Il s'agit, notamment, de l'article qui concerne l'enlèvement et le viol sur mineurs qui permet à l'auteur d'échapper à la sanction s'il se marie avec la victime. “Le dispositif juridique algérien protège assez bien les enfants. Le code pénal a la particularité de doubler les sanctions lorsque le délit est commis sur un enfant”, explique Me Nadia Aït Zaï, juriste et coordinatrice du Centre d'information de défense des droits de l'enfant et de la femme (CIDDEF). Elle ne manque pas de préciser que même si la loi protège les droits de l'enfant contre toute forme de violence, à savoir le mauvais traitement, l'atteinte à sa vie et l'agression sexuelle, des modifications doivent intervenir dans l'urgence car elles ne tiennent pas compte de l'intérêt de l'enfant. Il s'agit, notamment, de l'article qui concerne l'enlèvement et le viol sur mineurs, qui permet à l'auteur d'échapper à la sanction s'il se marie avec la victime. De fait, il échappe à la justice sauf dans le cas où le lien conjugal est rompu. Signalons que les textes de loi qui régissent l'agression sexuelle sur mineur posent souvent le problème de définition. À ce propos, notre interlocutrice s'interroge sur les mesures de l'article 337 bis, où une mineure de 18 ans est considérée comme responsable, au même titre que son agresseur, dans le cas d'inceste. “La législation algérienne doit prendre en considération la particularité du statut de l'enfant, car il n'est pas normal que les dispositions relatives à ses droits ne soient pas incluses dans le code pénal. Il faut que ces textes soient harmonisés avec les recommandations du Comité des droits de l'enfant”, a-t-elle indiqué. Sur le même volet, elle considère que l'abus sexuel n'est pas bien défini par la législation algérienne, car le code pénal ne parle pas d'abus sexuel, mais d'atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs. C'est la jurisprudence qui doit élaborer ce travail colossal de définition. Me Aït Zaï précise que les conventions internationales ratifiées par l'Algérie peuvent être une source importante de définitions et de concepts juridiques et les programmes politiques doivent donner une vision globale de la prise en charge des enfants victimes de violence. “Un état des lieux sur la question s'impose afin d'élaborer un code de protection de l'enfance. Celui-ci doit prendre en considération tous les aspects de la vie de l'enfant et le faire bénéficier d'une protection au sein de sa famille et de la société”, a-t-elle ajouté. La juriste estime qu'une politique multisectorielle doit être mise en place, notamment un comité intersectoriel, pour prendre en charge toutes ces questions. Par ailleurs, elle dénonce l'absence d'une procédure de signalisation des mauvais traitements infligés à l'enfant. “Seuls les médecins peuvent dénoncer. Or, il faut permettre à chacun de nous de signaler la violence infligée aux enfants. Bien entendu, il faut un dispositif pour protéger ces personnes-là”, estime Nadia Aït Zaï. Au sujet des peines infligées aux crimes sexuels, elle déclare qu'elles doivent être plus lourdes, voire même de 10 à 15 ans de prison ferme et une prise en charge médicale et psychologique de ses auteurs. Ce serait rendre service à la société. Notons que les condamnations dans la majorité des cas ne dépassent pas 3 à 4 années. Wahiba Labrèche
