Les modifications apportées à la loi sur la concurrence ont été adoptées, hier, par les députés. Le nouveau texte fixe, entre autres, un seuil des parts de marché à partir duquel la notification des concentrations d'entreprises au Conseil de la concurrence est obligatoire. Pour rappel, le ministre du Commerce avait défendu, lors de ses réponses aux questions soulevées par les députés, le seuil de 45% des parts de marché. Il avait expliqué que dans la stratégie industrielle, nous prévoyons d'encourager l'émergence de champions nationaux. Les principales mesures proposées par ce projet de texte portent essentiellement sur le placement du Conseil de la concurrence auprès du ministre du Commerce (actuellement sous l'autorité du Chef du gouvernement), la prise en charge de la mission de régulation du marché par le conseil et l'actualisation des amendes applicables afin de les rendre plus dissuasives. Le texte s'applique sur les activités de production et de distribution ainsi que les marchés publics. Le projet de loi accorde au Conseil de la concurrence la compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce ou de toute autre partie intéressée, pour favoriser et garantir la régulation efficiente du marché et arrêter toute action de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence, et à promouvoir la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d'activité où la concurrence n'existe pas ou insuffisamment développée. Dans ce cadre, cette institution est habilitée à prendre toute mesure, sous forme, notamment, de règlement, de directive, ou de circulaire, qui sera publiée dans le bulletin de la concurrence prévu à cet effet. Le projet prévoit des dérogations aux concentrations d'entreprises qui résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ou celles qui peuvent justifier qu'elles ont notamment pour effet d'améliorer leur compétitivité ou de développer l'emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché. Ces cas de concentration doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil de la concurrence. Le texte prévoit, par ailleurs, une actualisation des amendes applicables afin de leur conférer un réel caractère dissuasif. Selon les nouvelles dispositions de ce texte, les pratiques restrictives à la concurrence sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas 8% du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice clos. Dans le cas où l'entreprise ayant commis ces pratiques n'aurait pas de chiffre d'affaires propre, le maximum de l'amende est de six millions de dinars. M. R.
